Permis de construire ou déclaration préalable : petit guide pratique

Permis de construire ou déclaration préalable : petit guide pratique
Vous voulez aménager des combles, faire construire une piscine, installer une véranda, transformer votre garage en chambre… ? Vous devez évidemment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès du service instructeur de votre commune. Mais quelle autorisation solliciter ? Eléments de réponse.

La déclaration préalable : pour des travaux de faible importance
La déclaration préalable porte sur des projets qui, bien que n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire, nécessitent une autorisation. Il s’agit par exemple des travaux suivants :

• Construction d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20m² (abri de jardin)
• Travaux d’extension ou création de surface de moins de 20m² (type véranda)
• Agrandissement de 40m² maximum en zone urbaine
• Construction/modification d’une clôture, si la commune a pris une délibération en ce sens
• Modification de l’aspect extérieur d’une construction (pose de fenêtres de toit, isolation par l’extérieur, ravalement de façades etc…)
• Construction d’une piscine (selon sa dimension)
• Pose, modification ou suppression d’une clôture, d’un portail etc.

Le dossier de déclaration préalable à déposer doit comporter un certain nombre de pièces en plus du formulaire Cerfa (plans de situation, photographies, description du projet, des matériaux utilisés…).
Le service compétent examine le projet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet (délai rallongé à deux mois si les travaux se trouvent dans un secteur protégé).

 Le permis de construire : pour des travaux de moyenne et grande envergure
Les travaux soumis à permis de construire sont énumérés dans le Code de l’urbanisme*. En voici une liste non exhaustive :

• Construction d’un bâtiment neuf de plus de 20m²
• Extension de plus de 40m² de surface de plancher, ou de plus de 20 m² en dehors de la zone urbaine d'un PLU ou dans une commune non couverte par un PLU
• Agrandissement de plus de 20m² qui a pour conséquence de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150m²
• Construction d’une piscine de plus de 100m² ou bassin couvert de plus de 1,80 m
• Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de l’aspect extérieur du local
• Travaux portant sur tout ou partie d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien et réparations ordinaires).

Le dossier de permis de construire doit comporter le formulaire Cerfa dûment rempli ainsi qu’un ensemble de pièces dont la liste est fixée par le Code de l’urbanisme.

Le délai d’instruction est de deux mois pour une maison individuelles et trois mois pour les autres types de travaux, à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut parfois être porté à cinq mois.

Résumé : quelques conseils pratiques :
- le recours à un architecte est parfois obligatoire (ex : construction d’une maison individuelle d’une surface totale supérieure à 150m²).
- n’engagez vos travaux que lorsque vous avez obtenu l’accord du service compétent (à défaut, vous seriez en infraction) !
- une fois l’autorisation obtenue, pensez à en procéder à l’affichage sur votre terrain, de manière visible depuis l’espace publique. Cette obligation légale fait courir le délai de recours des tiers.
- un projet peut être soumis simultanément à plusieurs demandes d’autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou permis de construire).
- à la clôture de votre chantier, pensez à déposer la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (DAACT).  Ce document permet à l’administration de venir éventuellement vérifier que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation obtenue.
- les travaux d’entretien et de réparation courants, ainsi que les piscines de moins de 10m² ne sont soumis à aucune formalité.
*Articles R*421-14 et suivants du Code de l’urbanisme

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