Pêche réunionnaise : l’État perd son bras de fer à 262.000 euros contre l’ARIPA

La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la semaine dernière l’annulation de deux décisions du préfet de La Réunion réclamant à l’ARIPA plus de 262.000 euros d’aides européennes versées au titre de la pêche. Au cœur du dossier : une méthode de contrôle appliquée plusieurs années après le versement des subventions.

Nouveau revers judiciaire pour l’État dans le dossier sensible des aides européennes à la pêche réunionnaise. Dans deux arrêts rendus le 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les recours du ministère de l’Agriculture contre des décisions du tribunal administratif de La Réunion favorables à l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA).

L’affaire porte sur deux demandes de remboursement prononcées par le préfet de La Réunion en avril 2021. L’une concernait 68.066 euros d’aides FEAMP pour l’année 2014, l’autre 194.152 euros pour 2015. Au total, plus de 262.000 euros étaient réclamés à la structure professionnelle de la pêche réunionnaise.

C'est quoi le FEAMP ? Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est un dispositif de l’Union européenne destiné à soutenir les filières de la pêche et de l’aquaculture. À La Réunion, il finance notamment un “plan de compensation des surcoûts”, censé aider les professionnels à absorber les coûts supplémentaires liés à l’éloignement géographique de l’île, comme le transport, la logistique ou encore certains frais d’exploitation.

Pour l’État, certaines quantités de poissons utilisées pour calculer les aides dépassaient les volumes déclarés dans les journaux de bord électroniques des navires. Le ministère défendait devant la cour l’idée selon laquelle “la détermination des volumes de poissons servant au calcul des aides ne pouvait diverger des quantités déclarées au titre de la politique commune de la pêche”.

Une position contestée de longue date par l’ARIPA, qui dénonçait de son côté “une règle de droit nouvelle non opposable et appliquée de manière rétroactive”. L’association estimait également que cette méthode “ne découle d’aucun texte européen”.

“Une règle nouvelle”

Les magistrats bordelais ont finalement suivi ce raisonnement.

Dans leurs décisions, ils relèvent que la méthode utilisée par les services de contrôle pour “aligner” les volumes de poissons déclarés au FEAMP sur ceux des journaux de bord électroniques n’existait pas au moment où les conventions de subventions avaient été signées entre l’État et l’ARIPA.

La cour souligne ainsi que “l’alignement des volumes de poissons pêchés servant à déterminer le montant des aides aux surcoûts (…) a été édictée postérieurement à la conclusion de la convention”.

Les juges rappellent également que les règlements européens invoqués par l’administration encadrent avant tout les obligations déclaratives des pêcheurs dans le cadre de la politique commune de la pêche, mais ne définissent pas directement les modalités de calcul des aides européennes.

Dans un passage particulièrement sévère pour l’État, la cour conclut : “Le préfet de La Réunion a appliqué une règle nouvelle et a méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.”

Autrement dit, l’administration ne pouvait pas appliquer plusieurs années plus tard une méthode de contrôle qui n’était pas prévue au moment du versement des aides.

Un dossier à plusieurs millions d’euros

Le contentieux trouve son origine dans les aides FEAMP accordées dans le cadre du “plan de compensation des surcoûts”, destiné à soutenir les filières de pêche ultramarines confrontées aux coûts liés à l’éloignement géographique.

Dans le cas de l’ARIPA, les montants étaient conséquents. Pour 2014, une convention signée avec le préfet prévoyait une aide de plus de 4,5 millions d’euros. Pour 2015, le soutien dépassait 5,5 millions d’euros.

Après des audits menés par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), l’État avait cependant estimé que certaines anomalies justifiaient des reversements partiels.

L’ARIPA contestait également d’autres griefs formulés par l’administration, notamment autour de factures jugées non acquittées ou de quantités dont l’origine n’aurait pas pu être vérifiée. Mais la cour n’a finalement pas eu besoin de trancher ces autres points, le motif principal retenu contre l’État suffisant à annuler les décisions préfectorales.

Les recours du ministère sont donc intégralement rejetés.