À la suite de la décision du tribunal administratif de La Réunion d’annuler partiellement l’arrêté portant approbation du plan de gestion 2019-2025 de la pêcherie de la légine australe, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont lancé un nouvel appel à candidatures pour la période 2022-2025.
9 navires se sont portés candidats et ont été retenus. La pêche à la légine australe dans les zones économiques exclusives des archipels Crozet et Kerguelen est régie par le code rural et de la pêche maritime, et répond à des exigences nationales et internationales strictes en matière de préservation de l’environnement et de pratiques de pêche durable. La pêcherie à la légine australe de Crozet et Kerguelen est gérée par le préfet, administrateur supérieur des TAAF, dans un objectif global d’exploitation durable et optimale des ressources halieutiques, tant sur le plan environnemental que socioéconomique, et un souci accru de transparence.
Un plan pour gérer la ressource
Un plan de gestion de la ressource 2019-2025 a été adopté par l’arrêté n°2019-59 du 2 juillet 2019 du préfet, administrateur supérieur des TAAF. Ce document définit les enjeux et objectifs de gestion poursuivis, et établit des lignes directrices pour la gestion de la pêcherie. La pêche à la légine doit ainsi, d’une part, garantir le maintien de la ressource à long terme et limiter les pressions sur le milieu de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ; d’autre part, garantir des retombées économiques pour la France et de ce fait pour La Réunion.
La mise en œuvre de ces lignes directrices s’est alors traduite par l’organisation d’un premier appel à candidatures pour l’accès à la pêcherie à la légine australe visant à sélectionner les couples armateurs/navires autorisés à accéder à la pêcherie au cours des six années de mise en œuvre du plan de gestion. Neuf candidatures ont été présentées et sept d’entre-elles, qui remplissaient l’ensemble des critères et performances attendus, ont été sélectionnées fin juillet 2019.
Le 2 septembre 2019, un recours en annulation de l’arrêté approuvant le plan de gestion a été déposé auprès du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par un candidat non sélectionné.
Par une décision du 14 mars 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé partiellement l’arrêté n°2019-59 portant approbation du plan de gestion 2019-2025 de la pêcherie à la légine australe. L’annulation partielle a porté sur 2 points : la durée de 6 ans qui avait été retenue pour la sélection des armements, et la place prépondérante donnée aux antériorités de pêche.
Les autres dispositions du plan de gestion n’ont pas été censurées par le juge administratif et restent donc en vigueur.
Une concertation pour adapter le plan de gestion
Afin de régulariser le vide juridique créé par cette annulation partielle du plan de gestion, une procédure de concertation a été engagée avec les parties prenantes en avril 2022. Au terme de plusieurs consultations officielles menées entre avril et juin 2022, incluant une période de participation du public, le préfet, administrateur supérieur des TAAF, a adopté, le 15 juin 2022 un arrêté modificatif du plan de gestion. Afin de prendre en compte les éléments de la décision du tribunal administratif, l’arrêté n°2022-53 fixe désormais la durée de sélection des candidats à 3 ans, et établit de nouvelles pondérations et modalités d’évaluation des critères de classement des candidatures. Les objectifs du plan de gestion (durabilité de la pêche et retombées économiques) restent par ailleurs inchangés.
Un nouvel appel à candidature pour 2022-2025
Un nouvel appel à candidatures pour l’accès à la pêche à la légine australe pour la période 2022-2025 a été publié le 16 juin 2022. Les candidats avaient jusqu’au 18 juillet 2022 pour déposer leur dossier. Les TAAF ont reçu 9 dossiers :
– les 7 « couples armement-navire » sélectionnés au cours de la période 2019-2022 ont renouvelé leurs candidatures : 4 pour la SAPMER et ses filiales, une pour Cap Bourbon, une pour COMATA et une pour Pêche Avenir ;
– un navire présenté par la société Réunion Pêche Australe (RPA) ;
– L’Austral, navire appartenant également à la SAPMER et opérant actuellement dans la pêcherie de langouste à Saint-Paul et Amsterdam.
Les commissions d’ouverture des plis et d’analyse des dossiers, qui se sont tenues les 19 et 21 juillet puis le 1er août 2022, ont permis de vérifier l’éligibilité des candidats et de procéder à leur classement.
La commission d’analyse des dossiers était composée de 13 représentants des TAAF et des différentes administrations centrales et décentralisées de l’État concernées. La composition de cette commission, parfaitement indépendante vis-à-vis des entreprises candidates, a permis de garantir la pluralité des compétences nécessaires à l’analyse des dossiers.
À l’issue de cette commission, les neuf candidatures présentées ont été retenues. Les lauréats pourront solliciter des autorisations annuelles de pêche au cours des trois prochaines campagnes de pêche à la légine, dont la première (2022-2023) débutera le 1er septembre prochain.
Les deux nouveaux « couples armement-navire » intégrant la pêcherie ont quant à eux jusqu’au 15 décembre pour apporter l’ensemble des pièces administratives et techniques complémentaires qui permettront de valider la délivrance d’une autorisation de pêche annuelle pour la campagne 2022- 2023.
Les quotas de pêche alloués à chacun des navires seront répartis dans les limites des totaux admissibles de capture (TAC) de légine australe fixés par l’arrêté n° 2022-58 du 4 juillet 2022 du préfet, administrateur supérieur des TAAF. Les TAC, quantités maximales de ressource pouvant être annuellement pêchées, ont été fixés à 5950 tonnes pour 3 ans (5050 tonnes pour Kerguelen et 900 tonnes pour Crozet), après avis scientifique du Muséum national d’histoire naturelle.