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Pas de TVA sociale dans les DOM: "Les collectivités doivent jouer sur l'octroi de mer"

Un grand flou avait entouré l'intervention télévisée du chef de l'Etat depuis dimanche soir. La TVA sociale, déjà expérimentée dans les DOM dans les années 90, allait-elle être reconduite conformément au le plan national ? Interpellé sur le sujet au cours des questions au gouvernement, Marie-Luce Penchard a levé l'ambiguïté. En contrepartie, la ministre invite les collectivités locales à user de l'octroi de mer pour agir sur le pouvoir d'achat des ultra-marins.

Ecrit par zinfos974 – le jeudi 2 février 2012 à 11H36

Alfred Marie-Jeanne, député de Martinique, a voulu en savoir plus hier à l'Assemblée nationale sur l'application conforme ou non à la métropole du relèvement de 1,6% du taux de TVA normale à la Réunion et dans les DOM. La ministre de l'Outre-mer, Marie-Luce Penchard, a alors levé les derniers doutes sur ce que toute la gauche a qualifiié de grande injustice pour les classes moyennes et défavorisées.

"Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, le Président de la République a annoncé l’allégement des charges sociales compensé, entre autres, par un relèvement du taux de TVA pour accroître la compétitivité de nos entreprises et pour préserver nos emplois. (Henri Emmanuelli : "Il serait temps !"). S’agissant de l’outre-mer, je vous confirme que ce relèvement qui est justifié en métropole n’y sera pas appliqué, (...) et ce pour plusieurs raisons.

Une TVA sociale qui serait entrée en conflit avec les mesures de la LODEOM

D’abord, les collectivités d’outre-mer, vous le savez, ont, pour certaines, un statut particulier qui ne relève pas de la fiscalité de droit commun. Ensuite, les départements et régions d’outre-mer, vous l’avez rappelé, bénéficient d’un système dérogatoire de taxation indirecte avec l’octroi de mer dont les modalités d’application sont fixées par la loi de 2004, destinée à protéger notre économie locale.

Par ailleurs, ces départements bénéficient d’ores et déjà d’allégements de charges sociales, en particulier par le biais de la loi d’orientation pour le développement économique de l’outre-mer que le Parlement a votée en 2009".

Selon la ministre chargée de l'Outre-mer, l’application de la mesure gouvernementale d’allégement des charges sociales n’aurait donc "pas d’effets économiques outre-mer".

En conclusion de son intervention, Marie-Luce Penchard a renvoyé les collectivités territoriales à leur plein pouvoir. "Si l’on veut agir sur le pouvoir d’achat outre-mer, il faut avoir une réflexion à l’occasion de la révision de l’application de l’octroi de mer".

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