Outre-mer : le Sénat adopte un dispositif exceptionnel pour apurer les dettes sociales

Les sénatrices réunionnaises Audrey Bélim et Viviane Malet se félicitent de l’adoption d’un amendement permettant un apurement exceptionnel des dettes sociales dans les Outre-mer. Gel des pénalités, suspension des poursuites et étalement jusqu’à cinq ans sont prévus pour les entreprises fragilisées.

Le Sénat a adopté un amendement défendu conjointement par Audrey Bélim et Viviane Malet, instaurant un dispositif exceptionnel d’apurement et de gel des dettes sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants ultramarins. Ce mécanisme, intégré au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ouvre la possibilité pour les cotisants des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de bénéficier « d’un sursis immédiat aux poursuites, d’un gel des majorations et pénalités, et d’un plan d’étalement pouvant aller jusqu’à 60 mois, à condition de respecter leurs obligations courantes ».

Les sénatrices soulignent que les conséquences économiques persistantes « des mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19, combinées aux effets de la guerre en Ukraine, à la hausse des taux d’intérêt et à l’inflation, ont lourdement fragilisé les entreprises ultramarines ». À La Réunion comme ailleurs, de nombreuses TPE, PME et entreprises du BTP peinent encore à reconstituer leur trésorerie. Le droit commun, qui limite à trois ans la durée des plans d’apurement, « ne permettait plus de répondre à l’ampleur des difficultés rencontrées ».

Un plan apurement jusqu'à 60 mois

Le nouveau cadre, inspiré des dispositifs mis en œuvre lors des crises précédentes, prévoit « la suspension immédiate des poursuites dès la demande du cotisant », « le gel des pénalités et majorations », ainsi qu’un plan d’apurement « sur six à soixante mois, adapté à la situation réelle des entreprises ». Les entreprises respectant intégralement leur plan pourront bénéficier d’une « remise totale des pénalités initiales ». Une attention particulière est également portée aux sociétés du BTP dépendantes de paiements publics, qui pourront aligner le remboursement sur « le déblocage des fonds liés aux travaux ».

Concernant le secteur agricole, les sénatrices regrettent que la hausse des cotisations sociales pour les exploitants, à laquelle elles se sont opposées, « n’ait pas pu être empêchée ». Une évolution « très problématique pour les agriculteurs », selon elles. Elles se réjouissent toutefois que la réforme du conjoint-collaborateur, qui « aurait pu lourdement pénaliser l’agriculture réunionnaise », ait été abandonnée. Enfin, Viviane Malet a fait adopter, avec le soutien d’Audrey Bélim et du sénateur Victorin Lurel, « le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d’un dépassement, quelle qu’en soit la raison ».