Makes : Opération de démolition de constructions irrégulières

Une opération de démolition d’office a eu lieu ce matin aux Makes, sur la commune de Saint-Louis. La démolition de ces constructions irrégulières a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre en 2003.

Face à l’absence d’exécution spontanée du propriétaire, l’Etat a procédé à la démolition d’office des constructions irrégulières ce vendredi 26 août.

Rappel des faits :

-    Le 11 octobre 1999, un permis de construire a été refusé à un particulier pour la construction de 17 bâtiments dont 15 bungalows aux Makes sur la commune de Saint-Louis.

- En 2002, en l’absence de toute autorisation, ce particulier a procédé à la construction de plusieurs bâtiments.

-    Le 15 juillet 2002, l’illégalité des constructions a été constatée par procès-verbal et le Procureur de la République saisi.

-    Le 28 janvier 2003, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre a ordonné la démolition de ces constructions irrégulières qui ne respectent pas le document d’urbanisme en vigueur. Ces constructions, édifiées dans un but lucratif (location saisonnière), sont en effet essentiellement situées en zone agricole. Le terrain est également concerné par une zone naturelle. Le propriétaire n’est pas agriculteur et ne possède pas d’exploitation agricole. Son activité de location saisonnière n’est pas adossée à une quelconque exploitation agricole.

-    En 2004, le propriétaire a détruit certaines constructions mais en a maintenu d’autres alors même qu’elles ne pouvaient être régularisées.

-    Aujourd'hui, les voies de recours sont épuisées : le jugement est définitif et le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous le contrôle d’un huissier de justice, l’Etat a procédé à la démolition d’office des constructions irrégulières ce vendredi 26 août.

Cette opération manifeste la volonté de l’Etat d'assurer l'effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme.