Loi immigration : Le Conseil constitutionnel censure 40% du texte

Pour rappel, certains points de la loi avaient été durcis par rapport au projet de loi initial comme l'allongement du délai pour toucher les prestations sociales, la mise en place de quotas migratoires, la suppression du droit du sol automatisé ou encore le durcissement du regroupement familial. 349 députés, dont ceux issus des rangs des Républicains et du Rassemblement national, s'étaient joints à leurs collègues de la majorité présidentielle pour faire adopter cette loi sur l'immigration.

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer 40% du texte. Gérald Darmanin indique lui que l'intégralité du texte proposé par le gouvernement a été validé et que le Conseil des sages a rejeté les propositions des parlementaires.

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L'adoption de ce texte avait créé des remous au sein même des députés issus de la majorité présidentielle, puisque 59 voix du camp macroniste manquaient à l'appel. Ce dernier avait dû compter sur le ralliement in-extremis des députés du Rassemblement national et des Républicains pour faire passer le texte dans une version jugée dure, avec certaines dispositions très à droite voire même contraires à la Constitution de l'aveu même du camp présidentiel.

Une petite trentaine de ces articles ont été considérés comme des cavaliers législatifs, à savoir des "dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer", selon la définition faite par le Conseil constitutionnel.

Lors des vœux du Conseil constitutionnel, son président Laurent Fabius ne s'était pas gêné le 8 janvier dernier à adresser quelques remarques à Emmanuel Macron, assurant que l'institution n'était "pas une chambre d'appel des choix du Parlement" mais "le juge de la constitutionnalité des lois".

Les mesures qui ne sont pas retenues dans la loi immigration

"Ce sont 40% de la loi qui sont censurés par la décision et 60% de la loi pourraient être promulgués par le président de la République", déclare le Conseil constitutionnel dans sa décision jeudi.

Avec l'avis rendu ce jeudi par les Sages de la rue de Montpensier, le projet de loi immigration pourra être prochainement promulgué par le président de la République.

Cependant, le texte sera bien différent de celui voté à l'Assemblée nationale : Le durcissement des conditions d'accès au regroupement familial et des conditions de délivrance de séjour étudiants est retoqué. La mise en place de frais d'inscription des étudiants étrangers est retirée. L'article qui durcissait l'accès à certaines prestations sociales a notamment été censuré.

Loi immigration : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers !
Le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu l’indiquer lors…

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) January 25, 2024