Logements sociaux : la fédération DAL met en garde contre une proposition de loi jugée "toxique" au Sénat

Une nouvelle proposition de loi logement suscite l’inquiétude de la DAL, qui voit un danger pour les personnes précaires.

Une nouvelle proposition de loi sur le logement, portée par les sénateurs LR Élisabeth Estrosi-Sassone et Daniel Darnaud, sera débattue au Sénat dès le 13 janvier. Selon la fédération locale du Droit au Logement (DAL), ce texte, qualifié de "dangereux", risque de fragiliser encore davantage les droits des locataires, des précaires du logement, des demandeurs HLM et des bénéficiaires du DALO.

Cette initiative législative reprend plusieurs points du projet de loi DOLA de Guillaume Kasbarian, retiré en 2024 après la dissolution de l’Assemblée nationale, ainsi que certaines propositions récentes du ministre du logement, évoquées dans le Journal du Dimanche. Pour la DAL, le texte compromet l’efficacité de la loi SRU, pilier de la politique du logement social en France. L’article 3, en particulier, prévoit un "assouplissement" des objectifs de 25 % de logements sociaux, l’intégration de logements destinés aux cadres supérieurs dans le comptage des HLM et la suppression du droit du préfet à intervenir sur les communes récalcitrantes. La fédération souligne que la loi SRU a permis, entre 2002 et 2022, la construction d’un million de logements sociaux, soit plus de 90 % de l’augmentation du parc HLM sur cette période. Or, malgré une promesse de 120.000 nouveaux HLM par an, la DAL craint un effondrement de la production.

Des expulsions facilitées dans le parc privé

La fédération dénonce également l’article 8, qui permettrait d’expulser sans jugement toute personne occupant un logement sans bail au sens de la loi de 1989. Cette disposition concernerait des centaines de milliers de résidents de foyers, de CHRS (Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale), de résidences sociales ou étudiantes, ainsi que des locataires d’hôtel au mois ou des sous-locataires de bonne foi, et favoriserait selon la DAL les intérêts du lobby Airbnb.

D’autres articles suscitent l’inquiétude : l’article 15 autoriserait une hausse de 5 % des loyers HLM après travaux de réhabilitation, tandis que l’article 16 ouvrirait la voie à l’expulsion des locataires de passoires thermiques dans le parc privé, menaçant 1,1 million de ménages.

La proposition de loi conférerait aussi des pouvoirs étendus aux maires et préfets. L’article 4 prévoit que le maire préside les commissions d’attribution et dispose d’un droit de veto, supprimant les accords collectifs qui garantissent le relogement des demandeurs HLM prioritaires et renforçant le risque de clientélisme. L’article 19 permettrait l’expulsion des fonctionnaires de leur logement de fonction à la retraite.

Surendettement et accès au crédit : une alerte

Sur le plan financier, l’article 9 assouplirait l’accès au crédit pour l’achat immobilier, au risque de créer une bulle de surendettement, tandis que l’article 13 suggère la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS) au profit du FNAP (dispositif d'aide à la construction de logement sociaux) pour relancer la production et l’entretien des logements sociaux, mais sans obligation concrète dans le contexte budgétaire actuel.

Pour la DAL, cette proposition de loi représente une menace majeure pour l’accès au logement et appelle à la mobilisation de tous lors de son examen au Sénat, d’autant plus que le texte pourrait être soutenu, voire durci, par le ministre du logement.