Logement social : faut-il sanctionner davantage les communes qui ne respectent pas la loi SRU ?

En mission parlementaire sur le logement social outre-mer avec François Jolivet, la députée Karine Lebon se dit notamment favorable à de plus grandes sanctions contre les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux. Une piste qui pourrait figurer dans le rapport, attendu en juin. Au-delà, l’objectif est de “trouver des solutions” et de repenser l’habitat selon les “parcours de vie”.

À La Réunion, la crise du logement social se mesure d’abord en chiffres : entre 52.000 et 55.000 demandes sont en attente, sur un total de 80.000 à 100.000 à l’échelle ultramarine. Dans ce contexte, Karine Lebon rappelle que onze communes ne respectent pas leurs obligations au titre de la loi SRU, qui impose entre 20 et 25 % de logements sociaux.

Une situation jugée d’autant plus préoccupante que près de 94 % de la population réunionnaise est éligible au logement social. La députée plaide donc pour un durcissement des amendes visant les communes déficitaires.

Dans son viseur, notamment, la commune de Petite-Île et son maire Serge Hoareau, dont la commune n'atteignait pas, début 2023, le taux de 5%, se plaçant à la dernière place. Karine Lebon se dit favorable à un durcissement des sanctions contre les communes déficitaires, estimant que les élus doivent davantage s’impliquer dans la production de logements sociaux.

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Une application contrastée de la loi SRU

Sur l’île, l’application de la loi SRU reste inégale. Le taux global de logements sociaux atteint 21,43 %, mais seules certaines communes respectent pleinement leurs obligations.

Au 1er janvier 2023, huit communes atteignaient les objectifs de mixité sociale : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Bras-Panon, Saint-André, Saint-Benoît, Le Port et La Possession.

À l’inverse, plusieurs communes restent en deçà et certaines doivent s’acquitter d’amendes. Cinq d’entre elles ont ainsi dû verser environ 1,2 million d’euros en 2025 à l’EPFR (Établissement public foncier de La Réunion).

De 300 000 à un million d'euros d'amendes par an

D’autres territoires bénéficient d’exemptions, comme Sainte-Rose, Salazie, Cilaos, Trois-Bassins ou Saint-Philippe, en raison notamment de contraintes foncières, environnementales ou liées à leur faible "attractivité".

A la Réunion, les prélèvements sur les communes « déficitaires » en termes de logements locatifs sociaux sont versés au profit de l'EPFR (Etablissement Public Foncier de La Réunion). Le montant du prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal multiplié par le nombre de logements locatifs sociaux manquants.

Les sommes perçues chaque année varient entre 300 000 et un million d'euros, chiffres du Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (CDHH) dans son dernier rapport. 

Désaccord sur les sanctions, consensus sur l’urgence

Si Karine Lebon défend un renforcement des sanctions, son collègue François Jolivet s'est montré plus nuancé sur le sujet, lors de la visite organisée dans l'île par les deux parlementaires en début de semaine dernière, avant de s'envoler pour Mayotte.

Le député Horizons de l’Indre, également rapporteur du budget logement et hébergement, n’est pas favorable à un durcissement automatique des amendes. Il appelle toutefois les élus locaux à “s’impliquer plus” dans la production de logements et insiste sur leur rôle central dans la politique de l’habitat.

Selon lui, l’État ne peut pas être le seul levier : les collectivités doivent aussi agir, notamment sur le foncier, l’acceptation des projets et l’accueil de structures adaptées.

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Une mission pour “trouver des solutions”

La mission confiée aux deux députés s’inscrit dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Elle fait suite à une commission d’enquête interrompue par la dissolution de juin 2024.

Depuis janvier, Karine Lebon et François Jolivet auditionnent les acteurs du secteur et multiplient les visites de terrain à La Réunion. “Notre rôle, c’est d’alerter et d’essayer de trouver des solutions, de formuler des recommandations”, rappelle la députée.

LBU : un financement en forte baisse pointé du doigt

Parmi les sujets d’inquiétude figure la diminution de la Ligne budgétaire unique (LBU), principal outil de financement du logement social outre-mer. Selon les chiffres évoqués lors de la mission, cette enveloppe doit dégringoler de 78 millions d’euros à 27 millions d’euros en 2026.

Pour Karine Lebon, cette baisse intervient à contretemps, alors que les besoins restent élevés et que la production de logements peine déjà à suivre. Elle estime qu’un tel signal risque de freiner davantage les opérations en cours et à venir.

En 2024, la mobilisation des aides financières de l’État pour la construction et la réhabilitation des logements aidés s’est élevée à plus de 230 millions d’euros : plus de 85 millions d’euros de subventions de la LBU (Ligne budgétaire unique, aide à l’amélioration de l’habitat du ministère chargé des Outre-mer), soit +15 % par rapport à 2023, et près de 146 millions d’euros de crédit d’impôt, chiffre le CDHH dans son rapport.

Repenser l’habitat selon les parcours de vie

Les travaux en cours dépassent le seul cadre du logement social. Les deux parlementaires évoquent désormais un “parcours de l’habitat”, afin d’adapter les réponses aux différents profils : jeunes en décohabitation, familles monoparentales, seniors, personnes en situation de handicap, publics fragiles ou sans domicile.

“Il n’y a pas que le logement social, il y a l’habitat de manière générale”, souligne Karine Lebon. François Jolivet partage cette approche : “On parle souvent de logements sociaux, mais il faut d’abord parler d’habitat.”

Un manque de coordination

Parmi les premiers constats de la mission figure un déficit de coordination entre les acteurs. Logement social, hébergement d’urgence, accompagnement social ou encore habitat adapté restent souvent traités de manière cloisonnée.

Karine Lebon cite une table ronde récente : “Quand on arrive à se réunir, on trouve des solutions. Ce ne devrait pourtant pas être très compliqué sur une île.” Les deux députés envisagent ainsi de recommander la mise en place d’un véritable comité de pilotage associant l’ensemble des parties prenantes.

Réduire les coûts : normes locales et matériaux

Autre axe de travail : la baisse des coûts de construction. Les parlementaires évoquent le développement de normes locales, mieux adaptées aux réalités ultramarines, afin de limiter certains surcoûts liés à des réglementations nationales.

Ils soulignent dans cette logique l’impact des taxes et droits de douane sur les matériaux importés depuis la zone océan Indien. Une évolution de ces dispositifs pourrait permettre de réduire les coûts selon eux, sans compromettre la qualité des constructions.

Un rapport attendu en juin

Le rapport final est attendu en juin. S’il ne sera pas contraignant, il doit formuler des recommandations pour améliorer l’efficacité des politiques publiques en matière de logement outre-mer. "Notre travail, c’est aussi de faire exister ce sujet dans le débat national”, rappelle François Jolivet.