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Licenciement des fonctionnaires : « Le ministre à côté de la plaque »

La FGF FO réagit suite aux déclarations du ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, Stanislas Guerini, qui a appelé à «lever le tabou du licenciement dans la fonction publique » afin de renforcer son «efficacité».

Ecrit par N.P. – le lundi 15 avril 2024 à 11H27

Le ministre de la Transformation de la Fonction publique Stanislas GUERINI souhaite « qu’on lève le tabou du licenciement dans la Fonction publique ». Selon lui, « la justice c’est de sanctionner les agents qui ne font pas suffisamment leur travail »…Cependant, il a assuré qu’il ne souhaitait pas remettre en cause la « garantie de l’emploi ». Ces propos, démontrent que le ministre ne maîtrise pas le statut général des fonctionnaires ! C’est le comble pour un ministre en charge de cette compétence.

Le statut général ne prévoit pas la garantie de l’emploi, mais la garantie de carrière, le déroulement de carrière, car l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées tel que prévu dans le statut de la Fonction Publique. Sauf exception (réduction du temps d’activité) un fonctionnaire ne peut cumuler des activités professionnelles.

Pour ce qui est du licenciement, le statut le prévoit déjà, notamment pour faute professionnelle. Les fonctionnaires peuvent aussi être radiés des cadres pour inaptitude. Il existe également plusieurs niveaux de sanction disciplinaire.

Le ministre douterait-il de la loyauté des managers qui ont la responsabilité de conduire les entretiens annuels d’évaluation professionnelle, qui permettent d’apprécier la valeur professionnelle d’un agent, et de prévoir les mesures d’accompagnement ou de recadrage ?

Le Statut général garantit aux fonctionnaires une protection contre les mutations, les licenciements abusifs, et l’influence des politiques, ainsi que toute corruption permettant de garantir la neutralité, l’égalité, l’équité et l’indépendance du service public dans le traitement des droits des citoyens. Le statut est le rempart contre l’arbitraire.

Pour Force Ouvrière, vouloir « sanctionner les agents qui ne font pas suffisamment leur travail » c’est appliquer une procédure qui repose totalement sur de l’arbitraire, de l’appréciation personnelle, mais pas sur des faits clairement établis comme lors d’un licenciement pour faute professionnelle, soit le contraire de l’idée derrière le statut général des fonctionnaires de 1946, qui est de contrer l’arbitraire.

D’autres parts, Le projet de loi Fonction publique envisage de remettre en cause l’organisation de la fonction publique par catégorie. La finalité, la suppression des catégories A, B et C. Le ministre de la fonction publique cherche à imposer la rémunération au « mérite », ou plutôt à la tête du client ! Ce projet de loi poursuivra la casse du statut général des fonctionnaires, déjà entamée par la loi de la transformation de la Fonction publique, et aux règles statutaires, qui en matière de rémunération, protègent les fonctionnaires contre le salaire au « mérite ».

FO Fonction publique a boycotté la réunion de concertation sur la réforme dogmatique Fonction publique, et dénonce un projet imposé, sans aucune négociation.

FO Fonction publique DÉNONCE le plan d’austérité du gouvernement, de 10 milliards de réduction budgétaire pour 2024 et 20 milliards pour 2025, qui mettront les administrations en grande difficulté, accentueront la dégradation des services publics à la Réunion. Les services publics ont besoins de moyens, et non qu’on stigmatise les fonctionnaires. Les Réunionnais et Réunionnaises méritent mieux que cela. La cohésion sociale et la justice sociale sont en danger .

Janick CIDNEY Secrétaire Départemental

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