Le rectorat va renforcer les contrôles au sein des établissements privés

À La Réunion, 19.455 élèves sont inscrits dans un établissement privé, qu'il soit sous contrat ou hors contrat avec l'Éducation nationale. Karine Darlay, inspectrice d'académie et directrice académique adjointe des services du rectorat, explique que de récentes directives de la ministre de l'Éducation, Élisabeth Borne, tendent à renforcer le dialogue et les contrôles avec ces établissements, le plus souvent à vocation confessionnelle.

- Zinfos974 : Quelles sont les différences entre écoles privées sous contrat et hors contrat ? C'est quelque chose qui échappe parfois aux parents.

- Karine Darlay : C'est très réglementé le fait d'être sous contrat ou hors contrat. La différence première, c'est que les établissements privés qui passent un contrat avec l'État, ils s'engagent à être en conformité avec les programmes définis par le ministère de l'Éducation nationale, ce qui n'est pas le cas pour les écoles hors contrat.

- Les écoles sous contrat bénéficient de subventions, c'est bien ça ?

- Oui, à partir du moment où il y a un contrat d'association ou un contrat simple, on va avoir l'État qui rémunère les enseignants et qui contribue aux dépenses de fonctionnement. Mais il faut déjà avoir été un établissement privé hors contrat pendant cinq ans, ensuite seulement on peut présenter un passage sous contrat.

Être sous contrat, cela oblige l'établissement à accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance, il faut bien le rappeler aussi. Ce dossier est assez long, tout doit être justifié en termes d'accompagnement des programmes, d'honorabilité et de diplôme des enseignants.

- Quels sont les moyens dont dispose le rectorat pour contrôler le respect de ce cahier des charges ?

- Pour les établissements hors contrat, nous avons une maquette de contrôle qui répertorie bien l'ensemble des modalités qui sont fixées par la loi, notamment la loi Gatel et la loi du 24 août 2021. Avec un champ de contrôle sur l'origine du financement par exemple, ou sur l'honorabilité de l'ensemble du personnel. On est aussi sur un contrôle minimal des connaissances, du droit à l'éducation.

On a ensuite une visite des établissements privés hors contrat tous les deux ans, sur la capacité à dispenser l'enseignement conforme aux programmes dans des conditions d'hygiène et de sécurité optimales. Il y a des contrôles administratifs, aussi, sous l'autorité du préfet et du recteur.

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- Est-il arrivé ces dernières années que le rectorat de La Réunion retire son agrément à une école sous contrat, ou saisisse les autorités à propos de dysfonctionnements dont vous auriez eu connaissance ?

- Nous avons quelques fois des signalements et dès qu'il y a une infraction potentielle signalée, nous envoyons une mission de contrôle. Il a pu y avoir des avis avec des réserves auxquelles ont dû répondre assez rapidement les établissements. Par exemple, les conditions de diplôme : on se rend compte que l'établissement a recruté quelqu'un qui n'a pas les diplômes requis et qui exerce des activités d'enseignement. On demande alors à ce que la personne soit retirée de la liste des enseignants.

- Dans le privé, les parents ont quand même le réflexe de s'adresser au rectorat quand ils observent des dysfonctionnements ?

- Pas toujours. Les signalements peuvent nous arriver par l'intermédiaire des adresses du rectorat, effectivement, mais nous avons aussi des informations qui nous parviennent par des contacts moins professionnels. Mais même dans ces cas-là, on agit.

- Un grand nombre d'établissements privés sont confessionnels. Quelles sont les règles encadrant ce type d'écoles ?

- Ce sont les mêmes règles qui s'appliquent pour toutes les écoles sous et hors contrat. Vous avez connaissance du lancement du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » : nous allons renforcer les contrôles au sein des établissements privés sous contrat à la demande de la ministre. Nous avons une planification pour que ces contrôles se déroulent dans un délai assez contraint.

Les chiffres à retenir :

380 enfants suivent une instruction en famille à La Réunion en 2024-2025

43 établissements privés sont sous contrat, pour un total de 18.729 élèves

38 établissements privés sont hors contrat, pour un total de 726 élèves

Nous avons mis un certain nombre de mesures en place, comme l'organisation de la remontée systématique des faits de violence au sein des établissements. Cela concerne aussi désormais l'ensemble des établissements privés sous et hors contrat. L'application qui permet de faire remonter les informations a déjà été offerte à ces directeurs d'écoles privées. Le recueil de la parole peut se faire par la voie hiérarchique, mais il y a aussi un appel gratuit et confidentiel au 119, qui permet à tout élève, tout parent, tout enseignant, de signaler une situation.

- Quels sont les préalables à respecter pour ouvrir une école hors contrat ?

- Toute personne physique ou morale peut déclarer une intention d'ouvrir une école hors contrat. La déclaration d'ouverture se fait sur dossier. À partir de sa réception, les services académiques vérifient tout le dossier et informent le procureur, le préfet et la mairie de rattachement. Ces trois représentants ont un délai de trois mois pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement. Nous, on procède au contrôle des locaux, de la programmation de l'enseignement, des honorabilités... À l'issue du délai de trois mois et à défaut d'opposition, l'établissement est réputé ouvert et peut recevoir des élèves.

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- Certains élèves suivent une scolarité à domicile. Comment cette pédagogie alternative est encadrée par le rectorat ?

- Elle est encadrée comme dans toutes les académies. Nous avons une loi du 24 août 2021, un décret du 15 février 2022 qui a modifié l'instruction en famille. On était sur la déclaration, on passe sur une autorisation, donc c'est encore plus contrôlé, vérifié. L'autorisation ne peut être accordée que pour une année scolaire, la demande est à renouveler tous les ans. Sauf pour les motifs de santé et de handicap.

Il y a quatre motifs uniquement pour être éligible et avoir une autorisation d'instruction en famille : c'est l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'une activité sportive ou artistique intensive, mais justifiée par une ligue ou des éléments concrets ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

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On a deux mois pour se prononcer favorablement ou non. Si l'autorisation est accordée, il peut y avoir des contrôles pédagogiques pendant l'année par les services de l'Éducation nationale où un inspecteur vérifie les acquis et progrès de l'enfant dans le cadre du socle commun de connaissances, compétences et culture.

La mairie peut éventuellement contrôler la compatibilité de cette instruction avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille. Si par hasard on refusait, il y a toujours la possibilité d'un recours, comme sur toute décision administrative. On réexamine la situation, mais si on refuse à nouveau, il y a obligation d'inscription dans un établissement scolaire. Si vraiment on est dans une situation délicate avec une famille qui refuse la scolarisation, on irait jusqu'au signalement au procureur puisque l'obligation de scolarisation est inscrite dans la loi.