Le Conseil d’État rejette le recours de Marine Le Pen sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité

La présidente du Rassemblement national contestait plusieurs dispositions du code électoral et avait assorti son recours d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État a rejeté sa demande, estimant qu’elle visait à modifier la loi, compétence qui échappe au Premier ministre.

Marine Le Pen ne verra pas sa contestation prospérer. Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par la présidente du Rassemblement national contre plusieurs dispositions du code électoral relatives à l’exécution provisoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité. Après un refus du Premier ministre d’abroger ou de modifier les textes visés, la députée avait saisi la juridiction administrative suprême et assorti sa requête d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais pour les juges, le recours sortait clairement du champ réglementaire.

« Sans rapport avec l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité »

Le Conseil d’État relève ainsi que « les dispositions réglementaires contestées par le recours soit n’existent pas, soit sont sans rapport avec l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité ». Il précise que cette question « ne relève pas du domaine du règlement mais de la compétence de la loi ou de la loi organique ». Dans sa décision, la haute juridiction souligne également que « le recours ne tendait pas tant à l’abrogation ou la modification de dispositions réglementaires qu’à la modification de la loi et de la loi organique ».

Dans ces conditions, « le Premier ministre n’en ayant pas le pouvoir, il ne pouvait que rejeter la demande », poursuit le Conseil d’État, qui en tire la conclusion logique : « Le Conseil d’État ne pouvait que rejeter le recours de Mme Le Pen et, en conséquence, ne pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel. » Une décision qui referme pour l’heure la voie contentieuse ouverte par la dirigeante d’extrême droite, laquelle entendait remettre en cause le principe d’exécution immédiate d’une peine d’inéligibilité susceptible de compromettre une future candidature.

Un cas similaire agite actuellement la scène politique réunionnaise. À Sainte-Suzanne, Maurice Gironcel a été déclaré démissionnaire d’office de l’ensemble de ses mandats – maire, conseiller communautaire à la Cinor et délégué au Sidelec – par un arrêté préfectoral daté du 13 octobre, pris en application d’une peine d’inéligibilité.

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L’élu a immédiatement annoncé son intention de contester cette décision, estimant que l’exécution provisoire de la peine devrait être suspensive dans l’attente de l’examen de ses recours. « J’ai des droits et je les ferai valoir », a-t-il déclaré, précisant qu’il ferait appel au pénal et qu’il se battrait pour conserver la tête de la municipalité.

La procédure pourrait désormais s’étaler sur plusieurs mois, le temps que le tribunal administratif puis, éventuellement, le Conseil d’État se prononcent sur la validité de l’arrêté préfectoral. Dans ce contexte, la décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Marine Le Pen, qui confirme la primauté de la loi sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, pourrait peser lourd dans l’issue du dossier Gironcel.