La loi contre l'habitat indigne en Outre-mer entre en vigueur

Adoptée par le Parlement le 9 juin dernier, la loi contre ‘'l'habitat indigne'' en Outre-mer a été publiée au journal officiel ce dimanche 26 juin. Une avancée certes, mais le plus dur reste à faire : sa mise en application dans les faits.

Ce texte, issu d'une proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy (apparenté PS), crée "les conditions de reconnaissance d'un droit à indemnisation" pour les occupants fonciers sans titre en cas d'opérations d'aménagement, avait souligné son auteur. Il introduit aussi la notion d'"habitat informel" dans la définition de l'habitat indigne. En cas de démolition de maisons édifiées "sans droit ni titre" lors d'opération d'aménagement, la puissance publique pourra indemniser les occupants.

Les cas rencontrés en matière d'habitat indigne correspondent le plus souvent à des situations d'occupants fonciers sans titre, d'occupants ayant construit sur la base de contrats divers de location ou encore d'accords strictement verbaux.

Aujourd'hui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, on dénombre plus de 50.000 maisons qualifiées d'insalubres, soit environ 200.000 personnes concernées. À ces chiffres, il faut ajouter ceux de Mayotte où, selon l'INSEE, en 2007, plus de 40 % des logements étaient précaires ou insalubres, soit au minimum quelques 23.000 logements.

Reste à savoir si cette nouvelle loi sera suivie d'effets, reproche fait à la dernière grande loi sur le logement : la loi sur le droit au logement opposable (DALO) de 2007.