La Cour des Comptes rend un rapport peu glorieux sur les communes d'Outre-mer

L'annonce de la publication d'un "rapport sur la situation financière des communes des départements d’outre-mer" avait été livrée à la presse réunionnaise en avant-première par Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de sa visite sur l'île le 3 mai dernier.

Aujourd'hui, chose promise chose due, le rapport est ficelé mais se révèle peu glorieux à l'encontre de la gestion globale des communes des quatre départements d'Outre-mer (Mayotte n'ayant pas été prise en compte en raison de sa récente accession à la départementalisation, ndlr).

Selon la toujours crainte Cour des comptes, malgré la diversité des territoires ultramarins, de leur démographie et de leur contexte économique et social, "la situation financière des communes des départements d’Outre-mer présente d’importants traits communs".

La crise structurelle pèse sur les finances communales

"Par l’effet conjugué de la forte croissance de leurs charges de fonctionnement et d’une croissance plus modérée et plus instable de leurs ressources, les résultats se sont dégradés. Leur capacité brute d’autofinancement, leur épargne, sont très inférieures à celles des communes de l’ensemble national. Plus de la moitié d’entre elles sont, en 2009, en insuffisance d’autofinancement, une fois remboursée l’annuité de leurs emprunts".

Ecartant l'hypothèse des effets de la crise, Didier Migaud préfère parler d'un "état de fait révélateur d’une crise structurelle" impactant les finances communales.

La plupart des communes des départements d’Outre-mer ont connu ou connaissent des situations financières tendues. L’analyse financière globale à laquelle la Cour a procédé sur la période de 2001 à 2009, non seulement corrobore ce constat, mais l’amplifie car les capacités de financement communales des DOM se dégradent.

Plus loin, la Cour ne manque pas de rappeler à l'ordre les communes des DOM sur ce qu'elle nomme "l'état préoccupant des finances communales" dans son chapitre premier. Un chapitre de 20 pages qui fait état "d'atteintes fréquentes à l'image fidèle de la situation financière, les manquements aux obligations de transparence budgétaire et financière".

Montant excessif des impayés

Concernant les communes réunionnaises, même si nous aurons l'occasion d'y revenir dans un proche article, le rapport met en évidence "le montant excessif des impayés résultant souvent d’une carence de la procédure de recouvrement des créances. A la Réunion, une forte progression des recettes non recouvrées peut représenter jusqu’à un tiers des produits de fonctionnement, et concerne souvent des cotisations de cantines scolaires et des loyers. L’existence de créances très anciennes, impossibles à recouvrer, a conduit les chambres régionales des comptes à préconiser l’activation de la procédure d’admission en non valeur en vue de clarifier les comptes des communes concernées. Il en est résulté la constatation d’une charge à un compte de perte sur créances irrécouvrables, ce qui a entraîné une diminution du résultat". Dans ces conditions, la capacité brute d’autofinancement (CAF) reste faible dans les DOM.

Après avoir connu une progression sensible jusqu'en 2006, la CAF brute des communes françaises de l’ensemble de référence a marqué le pas et s'est stabilisée (à 167€/hab). Les communes des départements d’Outre-mer quant à elles, dégagent un autofinancement brut très inférieur à celui de leurs homologues de référence. La Guadeloupe est le seul département dont la CAF brute, certes irrégulière, se maintient au niveau du début de période (110€/hab. en 2009). Dans les autres DOM, elle baisse significativement (73€ à la Réunion et 24€ en Martinique) et chute même en Guyane au point de devenir négative. Au total, le taux d’épargne se redresse en Guadeloupe (8%) mais reste inférieur à celui de l’ensemble national (15%). Il poursuit sa dégradation à la Réunion, en Martinique (respectivement 6% et 2%), et devient négatif en Guyane.

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(*) Dans son rapport public de 1994, la Cour avait présenté une étude décrivant la dégradation des finances des collectivités territoriales des départements d’Outre-mer (DOM) à la lumière des avis de contrôle budgétaire rendus par les chambres régionales des DOM. L'intérêt d'un nouveau rapport, presque 20 ans plus tard réside dans le fait d'étudier l’évolution de ce constat, cerner l’importance relative des facteurs qui expliquent la singularité des communes des DOM, tout en appréciant l’incidence sur leur équilibre financier.