La Brinks poursuit l'inspection du travail pour son refus de licencier un salarié protégé

Il ne faudrait déceler « aucune acrimonie » dans les multiples procédures intentées par la Brinks pour obtenir le licenciement d'un de ses salariés, par ailleurs syndicaliste et représentant du personnel au CSE.

C'est ce qu'a assuré ce lundi 18 novembre Me Guillaume de Gery, avocat de la société de transport de fonds, à l'issue d'une rapide audience au tribunal administratif de Saint-Denis. Après le refus de la DEETS de valider le licenciement d'un salarié protégé de l'entreprise, la Brinks a engagé un recours contre l'Inspection du travail et le ministère du travail.

Le conflit remonte à la fin 20021, lorsque la Brinks convoque le salarié pour un entretien préalable à licenciement, avant de réunir le CSE pour obtenir son avis sur le dossier. Une obligation légale dès lors qu'une entreprise décide de se séparer d'un représentant du personnel. L'instance refuse pourtant de délibérer, arguant du fait que la Brinks a produit au dernier moment des documents qui n'avaient pas été versés à l'ordre du jour, dont une lettre anonyme à charge contre l'employé visé.

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A l'époque, la Brinks reproche à l'élu du personnel d'avoir caché le fait qu'il exerçait une deuxième activité professionnelle. Le convoyeur de fonds avait créé une entreprise personnelle lui permettant d'effectuer des travaux dans le secteur du bâtiment. Le requérant avance aussi que le salarié aurait profité de congés maladie pour travailler à son propre compte, ce dont il se défend.

Convoqué à nouveau par la Brinks, le CSE émettra cette fois un avis défavorable au licenciement, après examen du dossier. Lors de l'audience de ce lundi au tribunal, un magistrat s'est interrogé sur les motivations de la Brinks, qui a engagé le mois dernier une seconde procédure de licenciement contre son représentant du personnel.

« Il a transmis son Kbis à l'employeur depuis 2019 et on a produit des pièces prouvant qu'il n'a pas travaillé durant son arrêt maladie. Il est totalement dévasté par cette affaire alors qu'il s'investit dans cette entreprise depuis 2002 », expose Me Karine Rouby, venue suppléer Me Mathieu Girard, hors département.

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Face au rapporteur public, qui s'est prononcé en faveur du réexamen par l'inspection du travail de la demande de licenciement, au motif selon lui que « l'exposé des motifs joint à la convocation du CSE nous semble suffisant », l'avocate a rappelé une jurisprudence du Conseil d’État signifiant que « les membres de l'instance doivent se prononcer en tout connaissance de cause, dans des conditions loyales. »

Le tribunal administratif a mis sa décision en délibéré. À noter que le 10 juin dernier, le conseil des prud'hommes de Saint-Denis a condamné la Brinks à environ 70.000 euros de dédommagement envers un salarié pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».