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L’ancien comptable public de la Région devra rembourser 700 000 euros

Paiements d'heures supplémentaires à 42 agents de catégorie B, d'indemnités de séjour trop élevées au président Didier Robert et de rémunérations à 17 agents de son cabinet entre 2016 et 2019, le comptable de la Région Réunion devra rembourser 725.475 euros à la collectivité avec ses fonds propres.

Ecrit par 2181159 – le jeudi 22 décembre 2022 à 15H49

La Chambre régionale des comptes de La Réunion vient de rendre sa décision au sujet de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable de la Région Réunion au titre d’opérations relatives aux exercices 2016 à 2019. La CRC avait été saisie par le procureur financier pour plusieurs opérations dans lesquelles il y aurait eu des manquements.

Il est reproché au payeur régional d’avoir autorisé en 2019 le paiement d’heures supplémentaires à 42 agents de catégorie B, titulaires et non titulaires, pour un montant total de 123 675 euros sans que la loi ne l’y autorise. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ne pouvaient être versées qu’aux agents de catégorie C de la Région. Ces indemnités ont par ailleurs été indexées pour un montant de 95 650 sans pièces justificatives requises.

Indemnités de résidence et emplois de cabinet de l’ancien président

Il est également reproché au comptable de la Région Réunion d’avoir réglé à Didier Robert des indemnités de résidence de 90 euros par jour entre 2016 à 2019 en l’absence de pièces justificatives suffisamment précises et cohérentes pour déterminer ce montant. Cette indemnité journalière représentait le maximum qu’il est possible d’octroyer pour un loyer à hauteur de 2 800 €. Un montant supérieur au loyer mensuel de 2 300 € figurant dans le bail établi au nom du président du conseil régional. Ainsi, ce sont 134 280 € qui n’auraient pas dû être payés à Didier Robert visé par une enquête pénale sur le sujet, ce qui pourrait lui valoir une comparution prochaine devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis.

Enfin, la responsabilité du payeur régional est engagée pour le règlement sans les pièces justificatives requises de rémunérations à 17 agents du cabinet du président de la Région et de la direction de la communication pour un montant de 3 262 297,78 € sur la période de 2016 à 2019. 

Pour la CRC, le  paiement de ces dépenses indues a causé un préjudice financier de 725 475 euros à la Région et provoqué un appauvrissement patrimonial de la collectivité régionale.

Le comptable a l’obligation de verser immédiatement cette somme de ses deniers personnels. Cependant, il est à noter que les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Il peut également faire appel de la décision de la CRC devant la cour des comptes.

Pour mémoire, en décembre 2021, le comptable public du Port avait été notifié d’une mise en debet de 542 000 euros à rembourser à la commune après avoir autorisé le versement d’indemnités majorées au maire et aux élus sans les délibérations correspondantes.

En 2020, les chambres régionales et territoriales des comptes ont prononcé sur tout le territoire français 363 décisions de même nature, soit un montant cumulé de 19,8 millions d’euros.

 

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