FO : "Madame La Ministre ment ! ... par omission"

Dans un courrier en date du 2 janvier 2018, la Directrice Général de la DGOS répond à FO au sujet de la publication du décret prévu aux articles 93 à 95 du Titre IV. Celui-ci doit permettre le licenciement de fonctionnaires hospitaliers en cas de suppression de postes.

Dans ce courrier, Madame la Directrice de la DGOS écrit son intention d’élaborer "un projet de texte relatif au reclassement de fonctionnaire hospitalier dont l’emploi est supprimé..."

Or dans le statut de la Fonction Publique Hospitalière, il existe des grades dont les agents sont titulaires. Les postes y sont déclinés grade par grade dans le tableau des effectifs des établissements. Il n’y a pas statutairement parlant "d’emplois".

En cas de restructuration ne peuvent donc être supprimés que des postes, mais pas des emplois. La nuance est importante !

Pourquoi Madame la Ministre veut-elle introduire cette notion de suppression "d’emploi", qui n’existe pas ?
Aujourd’hui, un agent hospitalier est titulaire de son grade. Il est employé par son établissement, et non sur l’ensemble des établissements hospitaliers du territoire national.

"C’est le Statut Madame la Ministre, et c’est sur cette garantie-là que vous voulez revenir"

En effet, si un directeur investi du pouvoir de nomination veut déplacer un agent de son établissement vers un autre établissement, il ne peut le faire que dans le cadre du volontariat (article 48 du Statut). Si l’agent n’est pas volontaire, il ne peut pas le déplacer ! (Suppression de postes ou pas). L’agent reste titulaire de son grade et employé de son hôpital.

C’est afin de permettre aux 1 000 établissements, regroupés dans 135 GHT, de poursuivre la marche en avant vers leur destruction, que la Ministre entend instaurer ce nouveau dispositif de licenciement. Avec ce décret, elle veut obtenir le pouvoir d’organiser plus habillement et de contraindre plus facilement les agents d’accepter leur "mobilité" dans le cadre des restructurations.

Madame la Ministre, le sait très bien, aujourd’hui les directeurs d’hôpitaux ne peuvent pas déplacer une infirmière du CHU vers le GHER ou le CHGM et inversement sans son accord.

Demain en promulguant les décrets 93 à 95 du statut ils le pourront. En effet, l’agent sera menacé de licenciement, s’il ne donne pas son consentement aux trois propositions de reclassement qui lui seront faites en dehors de son établissement.

Donc, Madame la Ministre ment par omission dans ce courrier de la directrice de la DGOS, en présentant ce dispositif comme "un plus", "une garantie" pour les agents.

Le gouvernement entend aujourd’hui aller plus loin dans sa politique de suppression de postes, de restructuration et de fermeture des hôpitaux publics.

Madame la Ministre n’entend pas se contenter comme ses prédécesseurs de ne plus remplacer un seul départ à la retraite, de mettre fin aux CDD et autres emplois précaires, elle veut maintenant en plus, licencier les titulaires.
Nous ne laisserons pas faire !

NON à la promulgation du décret autorisant les licenciements des titulaires !

MAINTIEN de la réglementation sur le volontariat !