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?? Exonérations lois de finances 2019: Le Medef pointe du doigt une « incertitude juridique »

Le décret pour les nouvelles exonérations de charges sociales et fiscales prévu dans la nouvelle loi de finances 2019, qui devait paraître au 1er janvier, n’est finalement sorti que le 15 mars au niveau régional.  « On s’attendait à ce que ce décret puisse éclairer ce qui était marqué dans la loi, or on s’aperçoit aujourd’hui […]

Ecrit par zinfos974 – le jeudi 11 avril 2019 à 14H44

Le décret pour les nouvelles exonérations de charges sociales et fiscales prévu dans la nouvelle loi de finances 2019, qui devait paraître au 1er janvier, n’est finalement sorti que le 15 mars au niveau régional. 

« On s’attendait à ce que ce décret puisse éclairer ce qui était marqué dans la loi, or on s’aperçoit aujourd’hui que les secteurs tels qu’ils ont été définis dans la loi ne sont pas éclairés par le décret, donc on reste toujours dans cette incertitude juridique », souligne Didier Fauchard, Président du MEDEF Réunion. 

Les chefs d’entreprises ne sont donc pas capables de choisir de manière précise à quel secteur ils appartiennent. Ils sont également dans une incertitude certaine sur « combien va me coûter mon salarié? » Une chose est sûre: beaucoup de chefs d’entreprises vont payer plus de charges sociales cette année.

C’est pourquoi, il faudrait que « l’ACOSS -Agence centrale des organismes de sécurité sociale- prenne la décision de publier une circulaire avec le code NAF de l’entreprise, (…) de manière à sécuriser les chefs d’entreprise dans leurs choix », précise Didier Fauchard. « Une entreprise qui dans une telle incertitude bloque immédiatement toutes ses embauches et ses investissements », confie-t-il. Au niveau des salariés, le salaire net ne bouge pas, il n’y a donc aucune inquiétude à avoir. 

Le MEDEF a fait remonter sa demande à la CGSS et tous deux espèrent avoir une réponse de la part de l’ACOSS dans les jours à venir. 

 

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