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Détournements de fonds et escroquerie à la SCI : Le compte n’est pas bon

Confondre comptes courants et compte d'associé d'une SCI, c'est ce qui est reproché à un couple de Tamponnais rejugé à sa demande par la cour d'appel ce jeudi. Les époux espèrent récupérer leur résidence principale d'une valeur de 400.000 euros qui est aux mains de la justice.

Ecrit par 2181159 – le jeudi 29 septembre 2022 à 14H42

« Heureusement que je ne suis pas le procureur de la République de Saint-Pierre », lance le représentant de la société à l’attention de Dany H., soupçonné d’avoir monté une arnaque via plusieurs SCI (Société civile immobilière) et de s’être confortablement enrichi. Bien qu’elle s’en défende, son épouse aurait profité des sommes versées sur son compte courant par différentes sociétés dont elle était, ou pas, actionnaire. « Entre 2018 et 2020, madame percevait le RSA. Dans le même temps, des sommes très importantes transitaient sur ses comptes. 200.000 euros, c’est un exemple, ça aurait mérité une enquête », ajoute l’avocat général.

Alors que le couple mène grand train, le vent va tourner en décembre 2020 à la faveur d’une commission rogatoire. Lors d’une enquête environnementale concernant une des sociétés de Dany H., dont l’activité est le recyclage de déchets, il indique rembourser le prêt de sa résidence principale grâce à une partie de la vente d’un bien immobilier d’une SCI créée par son père et qu’il gère désormais.

Son frère actionnaire pas au courant 

Ce qu’il oublie de préciser, c’est que s’il possède 90% des parts, son frère Nicolas en détient 10%. Hors, ce dernier ne semble être au courant de rien et n’a touché aucune dividende de ladite vente. De faux procès verbaux sans sa signature auraient été produits lors de l’acte notarié.

Une nouvelle enquête voit le jour. Elle est diligentée par un GIR, un Groupe de Recherches Interministériels de la gendarmerie, dont les membres sont loin d’être « des amateurs », indique le parquet général.

Alors que la SCI des deux frères ne présente aucune comptabilité entre 2016 et 2020, de nombreux transferts de fonds sont observés.

Elle ne sait rien, elle fait des courses

Madame a par exemple reçu 127.000 euros entre 2016 et 2020. En garde à vue, Imane B.A. expliquera que « ça vient d’une des sociétés de [son] mari et qu’elle ne sait plus ce qu’elle a fait de l’argent ». 14 chèques sont déposés sur un de ses cinq comptes. Ils proviennent de la société BR Auto, une des entités gérées par son époux. Pendant quatre ans, une autre société de Dany H. dont elle est actionnaire, Star Energie, lui verse un loyer de 700 euros par mois ainsi que 30.000 euros espèces. Problème : elle ne sait pas où se situe cette société ni quelle est son activité.

« Madame ne s’occupe que de ses courses », résume le président de la cour d’appel devant laquelle le couple est rejugé à sa demande. Lors du leur premier procès, les époux ont été sévèrement sanctionnés. Leur résidence principale, considérée par le tribunal comme constituant « le produit de l’infraction », a été saisie. Une partie du prêt finançant cette habitation, soit 93.000 euros, a été soldée grâce à une vente réalisée par la SCI citée plus haut et surtout grâce à un compte d’associé « qui donne tous les droits ».

RSA et Range Rover est-ce un signe de bonne foi ?

Comme les premiers juges, l’avocat général dénonce une escroquerie au préjudice du frère de Dany H. pour plus de 100.000 euros. Mais aussi un abus de bien social concernant le solde d’un prêt immobilier personnel sans que le frère ne l’y autorise. « C’est du détournement de fonds tout comme ce que perçoit madame de la société Star Energie sur son compte personnel lors qu’elle perçoit les minima sociaux et roule en Range Rover, » précise Jean-Philippe Rey ajoutant que ce n’est pas « un signe de bonne foi ».

Il requiert la saisie de la résidence principale du couple d’une valeur de 400.000 euros, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer pendant dix ans pour le couple ainsi qu’une peine de 20 mois d’emprisonnement avec sursis pour monsieur et 12 mois avec sursis pour madame.

La défense indique que toutes les déclarations fiscales en retard ont été faites et que la comptabilité est désormais à jour. La cour a regretté n’en avoir été informée que la veille de l’audience. Elle a mis sa décision en délibéré au 24 novembre prochain.

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