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Prise illégale d’intérêts : Condamné, Olivier Rivière échappe à l’inéligibilité

En octobre 2020, Olivier Rivière était condamné en première instance pour prise illégale d'intérêts et concussion. Contestant tout, le maire de Saint-Philippe avait été rejugé en appel à sa demande. Le 25 mars 2021, il était condamné à trois ans d'inéligibilité et à huit mois de prison avec sursis en appel et annonçait son pourvoi en cassation qui a prospéré. Ce jeudi, alors que les mêmes peines ont été proposées à la cour, il n'écope pas d'inéligibilité, mais de huit mois de prison avec sursis et de 10.000 euros d'amende.

Ecrit par Isabelle Serre – le jeudi 23 mai 2024 à 08H54

Le 28 janvier 2021, Olivier Rivière comparaissait devant la cour d’appel et, comme il l’avait fait en première instance, contestait les faits de prise illégale d’intérêts et de concussion qui lui étaient reprochés. Des faits qui lui avaient valu d’être condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre à six mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité en octobre 2020. Le tribunal avait considéré qu’en multipliant les casquettes, l’édile saint-philippois avait dépassé le plafond des indemnités autorisées et omis de pratiquer la règle de l’écrêtement entre 2016 et 2018. Le maire de Saint-Philippe, également vice-président de la Casud, vice-président du Conseil régional et PDG de NEXA – l’Agence régionale de Développement d’Investissement et d’Innovation – aurait dépassé le plafond des indemnisations d’environ 2.300 euros par mois.

Alerté sur un éventuel risque judiciaire, Olivier Rivière avait d’ailleurs choisi de rembourser à la Région une partie des sommes indûment perçues depuis 2019. Pour sa défense, Me Henri-Pierre Vernon et le bâtonnier Me Djalil Gangate avaient tenté de démontrer aux magistrats de la cour d’appel que le poste d’Olivier Rivière au sein d’une société privée l’exonérait des plafonds mêlant code de commerce et code général des collectivités territoriales.

Concernant les faits de prise illégale d’intérêts, il était reproché à Olivier Rivière d’avoir fait signer par délégation le permis de construire concernant sa maison. Ce que la loi interdit ordonnant que, dans pareil cas, le conseil municipal se réunisse afin de désigner un signataire. À la barre de la rue Juliette Dodu, le maire avait expliqué avoir pris conseil oralement auprès de la préfecture qui lui aurait indiqué pouvoir procéder via délégation.

Trois ans d’inéligibilité avaient à nouveau été requis par le représentant de la société ainsi que 12 mois de prison avec sursis, une amende de 20.000 euros et le remboursement de 75.000 euros à la Région. Le 25 mars 2021, l’édile écopait de 3 ans d’inéligibilité et 8 mois de prison avec sursis ainsi que 10.000 euros d’amende et annonçait se pourvoir en cassation. Un pourvoi qui a prospéré puisque Olivier Rivière a comparu en avril dernier devant les magistrats de la cour d’appel dont la décision rendue il y a trois ans a été cassée uniquement sur les peines insuffisamment motivées au goût de la plus haute juridiction.

La culpabilité de l’homme politique étant établie, la représentante de la société a rappelé que le mis en cause avait « mis en péril la confiance des citoyens » en profitant de son statut et de son mandat pour « s’octroyer des privilèges et des avantages ». Des faits graves qui, malgré les remboursements effectués en totalité, « portent atteinte aux intérêts de la nation », a fustigé Nathalie Leclerc’h proposant à la cour de les sanctionner à la hauteur de 8 mois de prison avec sursis simple, 10.000 euros d’amende et 3 ans d’inéligibilité.

Depuis, à la mairie de St-Philippe, l’organisation aurait changé. Les élus se seraient entourés des conseils de consultants et auraient revu l’organigramme, les responsabilités et les obligations de chacun. Agents et élus seraient régulièrement en formation, l’occasion pour la défense de l’intéressé de poser la question de l’intentionnalité des faits reprochés. « Plus jamais ça », ont assuré les robes noires qui ont insisté sur le temps écoulé, huit ans, et un trouble à l’ordre public désormais inexistant. « Tenez compte de son parcours avant d’obérer son avenir professionnel », avait conclu le bâtonnier Djalil Gangate.

Ce jeudi, la cour a rendu sa décision : Olivier Rivière est reconnu coupable et écope de huit mois de prison avec sursis et de 10.000 euros d’amende.

Thèmes : Olivier Rivière
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