Contribution d’EELVR, groupe local Nord-Est: Réponse à l’enquête publique sur la Nouvelle Route du Littoral portant sur le Domaine Public Maritime (DPM)
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Le Domaine Public Maritime (DPM) est l’interface soumise aux marées et à la houle, il est constamment remis en cause car le trait côtier est régulièrement modifié, ne serait-ce que par la montée des eaux et le changement climatique. Le Conseil Régional de La Réunion demande à pouvoir édifier sur le DPM une succession d’ouvrages maritimes de types viaducs, digues et éco-récifs.
Dans le dossier d’enquête, l’étude d’impact (EIE E3) portant sur la justification du projet se réfère pour l’extraction des matériaux nécessaires à la construction des digues, au Schéma Départemental des Carrières. Or, celui-ci n’ayant pas été modifié, n ‘inclut pas les sites de carrières que la Région a pourtant annoncé publiquement avoir retenus et pour lesquels elle demande à la Préfecture un classement en PIG, Projet d’Intérêt Général (commission permanente du Conseil Régional du 23 avril 2013). Il s’agit notamment de deux sites, celui de la carrière des Lataniers à La Possession et le site de Bellevue à La Saline (Saint-Paul). Comment les citoyens participant à cette enquête publique pourraient-ils se prononcer en toute connaissance de cause s’ils ignorent que précisément le projet dépend de sites qui n’apparaissent pas dans le dossier d’enquête. Or, ces sites sont particulièrement contestés puisque selon le rapport de la DEAL du 26 avril 2013, ils sont classés en ZNIEFF de type 1 et sont susceptibles de contenir des espèces endémiques faunistique et floristiques dont certaines protégées par arrêtés ministériels.
Le DPM est inaliénable mais la Région demande (page 67- DPM) « une convention de concession sans limite de durée tant que l’utilisation de la nouvelle route du littoral et des ouvrages associés est assurée par la Région Réunion » et laisse à l’Etat en héritage le soin de nettoyer le DPM après. Ce refus de déconstruire un ouvrage en fin de vie par la Région n’est pas acceptable, et on peut craindre pour le patrimoine naturel dont la valeur ne saurait se circonscrire à la durée de vie d’une infrastructure routière.
La Région renonce déjà aujourd’hui, pour raison économique, à déposer les filets de protection de la falaise comme promis initialement une fois que la NRL sera réalisée. On peut craindre demain les effets catastrophiques sur l’environnement, le paysage, la sécurité de navigation, le patrimoine naturel, du refus de déconstruction future des ouvrages en fin de vie.
En reportant sur l’Etat le coût de remise en état des lieux à la fin de vie de la NRL, la Région réduit artificiellement le coût de l’opération qu’elle veut afficher aujourd’hui à 1,6Md€. Mais selon le principe du pollueur-payeur il nous faudra quand même payer le nettoyage du périmètre de la concession depuis Saint-Denis jusqu’à La Possession, sa dépollution et sa sécurisation.
L’Etat ne peut autoriser l’occupation du DPM dans les conditions proposées car ce serait :
condamner sur des décennies la faune et la flore par les dommages dus au chantier et à sa durée 5 à 7ans
porter atteinte à des espèces marines menacées (baleines à bosses, Grand Dauphin, tortues, etc.)
éliminer définitivement la pêche côtière traditionnelle de marins pêcheurs, d’économie de subsistance et de loisir tout du long après une trop longue interruption,
insécuriser la zone pour d’autres usages lorsque les ouvrages seront abandonnés à leur ruine dans quelques décennies (fin de la gestion et de l’entretien) dès que la Région décidera pour quelque motif que ce soit de ne plus les utiliser.
Le GLNE d’EELV Réunion regrette en outre :
L’absence d’élargissement de la concertation publique à toutes les communes de La Réunion, car le projet de NRL est un projet régional, tous les Réunionnais de toutes les communes sont concernés ;
L’incroyable réduction du temps imparti pour lire l’ensemble des dossiers, 1500 pages environ, en à peine un mois, pour répondre point par point aux questions posées. Ce qui rend cette tâche impossible pour l’ensemble de la population.
Nous demandons au Commissaire Enquêteur de prolonger les délais de ces deux enquêtes publiques au regard de la quantité de documents à s’approprier pour y répondre, et d’étendre la concertation à l’ensemble des communes de l’île.
En conclusion
En conséquence, le Groupe Local Nord-Est d’EELV Réunion ne peut que réaffirmer son opposition, nous demandons aux autorités publiques de refuser au Conseil Régional d’accorder l’autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime pour son projet de Nouvelle Route du Littoral, inabouti, attentatoire à l’environnement et dangereux pour les usagers.
Saint-Denis, le 24 juillet 2013
Le GLNE d’EELV Réunion


