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[Communiqué] Cantines scolaires à Saint-Pierre : Cari sou d’ri

Ruth Dijoux, porte-parole de Génération Ecologie La Réunion et du collectif de défense des intérêts saint-pierrois, s'exprime au sujet de la cantine scolaire.

Ecrit par N.P. – le lundi 22 avril 2024 à 12H04

Le communiqué :

A l’heure ou plusieurs autres communes s’exercent à rendre la cantine gratuite, à Saint-Pierre le grand challenge est de récupérer le montant des impayés depuis 2017, rien que ça !

Voilà comment travailler au pouvoir d’achat de sa population…

En effet, plusieurs familles saint-pierroises désespérées d’avoir reçu un titre exécutoire remontant pour certains sur sept années, et cela sans avis préalable, ont en vain frappé à plusieurs portes, services administratifs ou élus afin de trouver « un arrangement ». Face à des montants exorbitants, la plupart se retrouve dans l’incapacité de pouvoir régler la totalité de la dette. S’il y a eu des propositions d’étalement pour certain, les autres m’ayant interpellée demeurent dans l’attente d’un « geste » de la ville.

La question de la restauration scolaire relève principalement de la compétence de la ville et touche directement tous les petits saint-pierrois et leur famille. Outre, les problématiques de qualité, d’hygiène, de délai de livraison qui font que nos enfants doivent manger en quinze minutes, et la facturation aléatoire qui ne tient pas compte des jours grevés, des fermetures d’école pour intempéries etc., qu’on se le dise, « l’est temps zot y reveille un coup ».

Je suis bien au fait des projets d’investissement de cuisine centrale, et de toutes les annonces vertueuses autour de la restauration scolaire. Mais il ne sert à rien d’avoir un outil si l’on ne sait pas se servir de la machine.

Sur la question qui nous intéresse ici, la facturation, nous le comprenons bien, le choix politique de la ville n’est pas la gratuité de la restauration scolaire, ni l’allègement des effets de l’inflation pour sa population. Ce choix lui appartient…

Mais, dans ce cas, que les choses soient claires.

En droit d’abord, s’il est difficile pour beaucoup de communes de recouvrer les redevances dues, le recouvrement des impayés de cantine impose le respect des formes et exige tact et mesure. Ainsi, il ne peut y avoir de recouvrement efficace si les ordres de recette ne sont pas émis régulièrement. De manière générale, les juges apprécient le délai de prescription de la dette de cantine au travers le prisme de la bonne ou mauvaise foi des parties et du respect des formes par les collectivités.

Sur ce point, il ne fait aucun doute que la municipalité de Saint-Pierre a tout faux. Mais comme il est certain que la plupart des familles en cause n’ont pas les moyens de faire un contentieux contre la ville, reste ou l’accès au défenseur des droits pour tenter de trouver le meilleur compromis, ou le fameux « geste » de la ville. Mais pendant ce temps kabri i manz salad !

En fait ensuite, on sait bien qu’à réception du titre exécutoire, le débiteur peut contester l’existence de la dette ou son montant. Il importe que la facturation ne devienne pas un levier de favoritisme militant du genre « j’efface les dettes de mes amis » … car on le sait, 2026 approche à grand pas. Sur ce point, l’espoir n’est pas une formule mais une pratique !

Ruth Dijoux

Docteure en droit

Porte-parole de Génération Ecologie La Réunion et du collectif de défense des intérêts saint pierrois

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