Commune de Saint-Louis : Avis d'enquête publique

Ecrit par Zinfos974 Annonces – le jeudi 26 décembre 2024 à 06H00

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) COMMUNE DE SAINT-LOUIS

La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu les dispositions de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 et du décret du 27 Mars 2001 ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I) et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle II) ;
Vu la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) ;
Vu le schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand Sud approuvé le 18 février 2020 ;
Vu le schéma d’Aménagement Régional (SAR) approuvé le 22 novembre 2011 et mis en révision par délibération le 22 novembre 2021 ;
Vu le Programme Local de l’Habitat et du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne approuvé le 01 octobre 2019 ;
Vu la charte du Parc National approuvée le 21 janvier 2014 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur approuvé par délibération n°50 en date du 11 mars 2014 ;
Vu la modification du Plan Local d’urbanisme approuvé par délibération n°4 du 15 mars 2017 ;
Vu la modification du Plan Local d’urbanisme approuvé par délibération n°124 du 25 octobre 2017 ;
Vu la modification du Plan Local d’urbanisme approuvé par délibération n°82 du 24 aout 2018 ;
Vu la modification du Plan Local d’urbanisme approuvé par délibération n°74 du 26 aout 2019 ;
Vu la modification du Plan Local d’urbanisme approuvé par délibération n°8 du 27 février 2020 ;
Vu la délibération n°91 du 27 septembre 2022 portant prescription de la révision allégée du PLU de Saint-Louis ;
Vu la délibération n°44 du 26 mai 2021 refusant le transfert de compétence en matière de PLU à la CIVIS ;
Vu l’arrêté n°215/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain (PPRn) au Plan Local d’Urbanisme) ;
Vu l’arrêté n°922/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles relatifs aux aléas de recul, du trait de côte et de submersion marine (PPRL) au Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération n°050_240409 du 09 avril 2024 approuvant le lancement de la modification du Plan Local d’Urbanisme sur deux secteurs couverts par le périmètre NPNRU du Gol ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 6 mai 2024 ;
Vu la délibération du 18 décembre 2024 approuvant la décision relative de non réalisation de l’évaluation environnementale dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Saint-Pierre en date du 28 octobre 2024 désignant Monsieur
Lambert DIJOUX en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Hubert DI NATALE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.
Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Louis ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés sur 3 sites : à la mairie de Saint-
Louis, la mairie de la Rivière Saint-Louis et la Maison du Projet du Gol.
Il sera consultable pendant 34 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture des 3 sites, du
Lundi 13 janvier 2025, à partir de 9h, au Dimanche 16 février inclus jusqu’à 16h.
Le dossier de modification du PLU de Saint-Louis sera consultable durant toute la durée de l’enquête publique, sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante :
https://saintlouis.re/urbanisme/2617-procedures-devolution-du-plan-local-durbanisme
Et https://saintlouis.re/le-gol-i-dekol-npnru
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations :

sur le registre d’enquête déposé en mairie,
ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur - Mairie de Saint-Louis –
125 Avenue Principale – 97450 SAINT-LOUIS
ou les adresser par email en spécifiant en objet qu’il s’agit de l’enquête publique à l’adresse suivante : [email protected]
Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à la Maire l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée par Madame Maire et à Monsieur le Préfet de la Réunion.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l’enquête, désigné à la mairie de Saint-Louis, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête
Ainsi qu’il résulte du code de l’urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l’enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement, et éventuellement après mise en oeuvre des nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire par délibération, l’organe délibérant du conseil municipal pourra approuver le P.L.U éventuellement modifié.
Les changements opérés au dossier mis à l’enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d’approbation du conseil municipal.
Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification du PLU de la commune de Saint-Louis.
Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme sur deux secteurs couverts par le périmètre NPNRU du Gol sont :
– L’intervention sur le patrimoine bâti et la diversification de l’habitat ;
– L’intervention sur les équipements publics ;
– La requalification de l’espace public et paysagé ;
– L’aménagement de l’entrée de quartier.

Nom du commissaire enquêteur
Monsieur Lambert DIJOUX en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Hubert DI NATALE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, désigné par le Tribunal Administratif de Saint-Pierre.

Identité de la personne responsable du projet
Des informations pourront être demandées en Mairie de Saint-Louis auprès de l’autorité responsable du projet en la personne de Madame Juliana M’DOIHOMA, Maire de la commune.

Dates de l’enquête publique et permanences du commissaire enquêteur

L’enquête publique est organisée pour une durée de 34 jours :
Du Lundi 13 janvier 2025 à partir de 9h au Dimanche 16 février 2025. L’enquête sera close le Dimanche 16 février 2025 à 16h00.
Monsieur DIJOUX, commissaire enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Louis, 125 Avenue Principale – Saint-Louis le :

Mercredi 22 janvier 2025 de 13h00 à 16h00
À la Mairie annexe de la Rivière de Saint-Louis, 8 rue du Père Laporte – La Rivière Saint-Louis le :
Mercredi 29 janvier 2025 de 9h00 à 12h00
À la Maison du Projet du NPNRU du Gol, 87 avenue Pasteur – Saint-Louis les :
Mercredi 22 janvier 2025 de 9h00 à 12h00
Mercredi 29 janvier 2025 de 13h00 à 16h00
Mercredi 5 février 2025 de 9h00 à 12h00

Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Louis ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés sur 3 sites : à la mairie de Saint-Louis, la mairie de la Rivière Saint-Louis et la Maison du Projet du Gol.
Il sera consultable pendant 34 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture des 3 sites, du Lundi 13 janvier 2025, à partir de 9h, au Dimanche 16 février inclus jusqu’à 16h.
Le dossier de modification du PLU de Saint-Louis sera consultable durant toute la durée de l’enquête publique, sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante : https://saintlouis.re/urbanisme/2617-procedures-devolution-du-plan-local-durbanisme
Et https://saintlouis.re/le-gol-i-dekol-npnru
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations :

sur le registre d’enquête déposé en mairie,
ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur - Mairie de Saint-Louis – 125 Avenue Principale – 97450 SAINT-LOUIS
ou les adresser par email en spécifiant en objet qu’il s’agit de l’enquête publique à l’adresse suivante : [email protected]
Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à la Maire l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée par Madame Maire et à Monsieur le Préfet de la Réunion.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l’enquête, désigné à la mairie de Saint-Louis, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête
Ainsi qu’il résulte du code de l’urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l’enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement, et éventuellement après mise en oeuvre des nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire par délibération, l’organe délibérant du conseil municipal pourra approuver le P.L.U éventuellement modifié.
Les changements opérés au dossier mis à l’enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d’approbation du conseil municipal.