À La Réunion, une policière exclue pour un an de ses fonctions après avoir produit de fausses convocations syndicales

Deux ans d’exclusion dont un avec sursis, c’est la sanction signifiée par le ministère de l’Intérieur à une policière de Saint-Denis pour notamment avoir produit de fausses convocations syndicales à sa hiérarchie. La fonctionnaire a tenté de faire annuler la procédure devant le tribunal administratif.

En avril 2019, une policière du Secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de La Réunion est auditionnée dans le cadre d’une enquête administrative. Celle-ci porte sur des documents frauduleux qu’elle a produits à sa hiérarchie dans le but de bénéficier d’autorisations d’absence.

La policière ne semble pas se douter que l’enquête est déjà bouclée. L'instruction a permis de déterminer qu’elle a fabriqué de fausses convocations à des réunions syndicales, et même créé de toutes pièces sa participation à une formation inventée, assortie d’une attestation de présence tout aussi imaginaire. Le tout afin de s’octroyer des jours de repos.

La policière invoque des troubles psychologiques

Les faits ne sont pas contestés par l’intéressée. Même le secrétaire général du syndicat CGT Intérieur, dont elle était membre, a confirmé aux enquêteurs le caractère frauduleux des documents qu’elle a produits. La policière invoque des troubles psychologiques pour justifier qu’elle n’était pas maître de ses actes au moment des faits.

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En février 2020, elle est sanctionnée par le ministère de l’Intérieur d’une exclusion temporaire de deux ans, dont un an avec sursis. Une sanction du troisième groupe que la fonctionnaire, entrée dans la police en 2003 et en poste au SGAP depuis 2010, parviendra à faire annuler.

Un arrêté du ministère de l'Intérieur annulé par le tribunal

Saisi d’un vice de procédure dans la constitution de la commission administrative paritaire qui s‘était réunie pour statuer sur son cas (deux personnes y avaient siégé sans être membres), le tribunal administratif de La Réunion retoque l’arrêté ministériel d’exclusion temporaire en juillet 2023.

Un simple sursis pour la fonctionnaire de police, qui sera de nouveau exclue pour deux ans (dont un an avec sursis) à l’issue d’un conseil de discipline qui se tient en janvier 2024. Trois mois plus tard, le ministère de l’Intérieur produit un second arrêté portant sanction disciplinaire, une décision immédiatement attaquée par la policière.

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Mais cette fois, le tribunal administratif constate, dans un jugement en date du 12 mai dernier, que la procédure n’était pas entachée d’illégalité et que la commission paritaire a valablement délibéré.

L'exclusion n'est pas une sanction disproportionnée

Les magistrats ont aussi rejeté l’argument de la requérante selon lequel son état de santé mentale à l’époque des faits « la rendait irresponsable de ses actes ». Une assertion que les documents médicaux fournis par la policière n’ont pas permis de prouver, considère la juridiction administrative.

Selon l’instruction du dossier, la policière aurait refusé de se rendre à plusieurs convocations médicales entre 2013 et 2018.« Eu égard à la gravité des faits reprochés et compte tenu de ce que l’état de santé mentale de madame n’était pas de nature à altérer son discernement au moment des faits en cause, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d’un sursis d’une année », concluent les magistrats.