« A moins de vouloir continuer à discriminer les Français d’origines différentes« , Patrick Karam estime que le rapport qui vient d’être rendu public clôt définitivement le débat de la mise en place de statistiques ethniques en France.
Ce rapport est le résultat d’une mission confiée à la Fédération Nationale des Maisons des Potes et SOS Racisme par le biais d’une convention signée le 13 novembre 2008. Le but était de rechercher, par tous moyens, dans le secteur des entreprises et le marché locatif, les pratiques de fichage territorial ou ethnique et les discriminations à l’embauche qu’elles pourraient entraîner ou qu’elles sous-tendent. Ceci pour engager ensuite des actions devant les tribunaux après avis de la délégation interministérielle.
Le soutien de l’État a été obtenu après que ces deux associations aient montré au délégué interministériel que, sur le site internet de l’entreprise Eurodisney, il est demandé au candidat à l’embauche de préciser son pays en distinguant la « France » de la « Martinique« , de la « Guadeloupe« , de la « Guyane » ou de « La Réunion« .
Des pratiques illégales en toute impunité
Pourtant, Eurodisney avait déjà été poursuivi pour des discriminations raciales fondées sur la politique des quotas. Mais les sanctions, lorsqu’il y en a, sont trop légères pour être véritablement dissuasives. Soit pour faire prévaloir des intérêts économiques, soit pour ne pas nuire à la réputation de l’entreprise.
Ainsi en 2008, Daytona est la première entreprise en 30 ans à être condamnée à une amende ferme qui ne s’élèvera qu’à 5.000€ pour 5.000 vacataires concernés.
De son côté Air France, qui classait ses hôtesses de l’air selon leur typologie raciale, s’en est sorti sans être poursuivi, contre la promesse de cesser cette pratique.
C’est précisément contre cette tendance laxiste que souhaitent ardemment se battre Patrick Karam et Samuel Thomas, président de la Fédération nationale des Maisons des potes et vice-président de SOS Racisme. Et le rapport révélé hier matin, qui épingle une quinzaine d’entreprises, est une étape décisive. A la fois un message et un premier pas, ils l’espèrent, vers une forte mobilisation et une levée de barrières.
Un manque de collaboration de la justice
Mais pour y donner une suite, il va falloir de la volonté.
Pour les deux responsables, « l’arsenal judiciaire est suffisant« . La loi de janvier 1978 interdit en effet la collecte et le traitement de certains types de données à caractère personnel faisant notamment apparaître directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, tandis que l’article 226-19 du Code pénal vient sanctionner certains actes de traitement de ces données.
« C’est la pratique qui pose problème » souligne le délégué interministériel. La pratique des procureurs et des juges trop timorés selon lui, celle des gendarmes et des policiers qui se contentent d’une main courante, et celle de la CNIL qui rechigne trop souvent à saisir les fichiers incriminés alors qu’elle en a le pouvoir.
Patrick Karam invite également les français d’outre-mer à prendre leurs responsabilités en tant que consommateurs et clients en utilisant leur pouvoir d’achat contre les entreprises qui commettent le délit de fichage et de discrimination.
Par ailleurs, afin de faciliter les démarches des victimes, un système sera mis en place par SOS Racisme. L’association paiera les frais de justice et aidera les victimes à se porter partie civile. Le Délégué interministériel appréciera de son côté les suites à donner parallèlement, le cas échéant sur le plan administratif.
D’ici là il a prévu de se réunir avec l’ensemble du gouvernement pour qu’il fasse de la lutte contre les discriminations une priorité.
