Tant décriée par la gauche, la défisc' est finalement sollicitée faute de mieux

Victorin Lurel ne s'est pas gêné pour le répéter. "L’effort gouvernemental est plus que significatif (...) dans le contexte de redressement des finances publiques voulu par le Premier ministre".

Outre la mission "outre-mer" qui ne représente qu’une part minime de l’effort total à destination de nos territoires, c'est bien la reconduction de la défiscalisation outremer sur laquelle le gouvernement envisageait de revenir qui devrait rassurer tout le monde économique ultra-marin.

Le ministre des outre-mer a rappelé mardi que "le président de la République sait combien la défiscalisation est mal vue, et par l'opinion publique et par la gauche. D'un point de vue intellectuel, ce n'est pas notre "tasse de café". Mais nous n'avons pas encore trouvé une solution de remplacement" a-t-il ajouté.

Trouver mieux pour 2014

Selon Victorin Lurel, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a rendu un arbitrage clair, celui de maintenir inchangé dans le cadre de la loi de finances 2013 le plafond des dispositifs d'incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, du fait de la grande fragilité de nos économies. (...) "Mais, parallèlement, il nous a missionnés, mes collègues de l'économie et du budget et moi-même, afin d'élaborer un bilan de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs de dépenses fiscales sur les constructions de logements et sur l'emploi en vue de la préparation du projet de loi de finances 2014", a poursuivi le ministre.

"L'objectif est bien d'améliorer le dispositif, de le rendre plus efficace", a insisté Victorin Lurel, alors que ce dispositif spécifique a subi nombre de critiques, dont celles de l'Inspection générale des finances en 2011. Dans son rapport, l’IGF montrait du doigt les 55 niches fiscales et sociales ultramarines qui coûteraient, 4,7 milliards d’euros à l’Etat chaque année.

"Des opérations qui n'auraient pas pu se faire sans la défiscalisation"

Pour autant, un récent rapport d'information (remis le 16 octobre) du Sénat sur l'efficacité du dispositif de défiscalisation pour le logement social outre-mer a quelque peu redoré le blason de la défisc' profitable qu'à de très hauts revenus. Si le rapport ne dément pas ce dernier point, il évoque (le rapport a été co-rédigé par un sénateur PS et UMP) "une relance effective de la construction de logements sociaux dans les DOM imputable à la fiscalisation du logement social".

L'examen des données chiffrées montre qu'en 2011 par exemple, le nombre de logements sociaux "financés" dépasse de près de 70 % la moyenne des années 2006 à 2009. Le signe que la défiscalisation est en train de produire ses effets. "Entre 2007 et 2011, c'est un quasi doublement des logements financés que l'on observe" poursuit le rapport. Un peu plus loin, les deux sénateurs écrivent: "Cette imputation de l'augmentation du nombre de logements sociaux financés à la défiscalisation est confirmée, à l'autre bout de la chaîne, par les bailleurs sociaux. Dominique Ducourtioux, directeur général de la société immobilière de Guadeloupe, a ainsi expliqué  que le dispositif est un succès et qu'il a vu sortir des opérations qui n'auraient pas pu se faire sans la défiscalisation".

Volte face de la gauche

Dans les rangs des parlementaires réunionnais, le paradoxe est avoué du bout des lèvres. Huguette Bello estime ainsi depuis Paris que "le gouvernement avait décidé, en 2009, de bouleverser les modalités du financement du logement social Outre-mer en créant un outil fiscal spécifique. Transformer le logement social en une niche fiscale a été une décision très controversée. Nous l’avons combattue en même temps que nous avons réussi à sanctuariser la ligne budgétaire unique. La loi étant votée, elle est appliquée. Il est vrai que les opérateurs, notamment à la Réunion, ont fait preuve d’une grande réactivité et d’une technicité exceptionnelle".

Le nombre de logements sociaux livrés est reparti à la hausse : près de 3.000 cette année, probablement 4.000 l’an prochain, dont 500 à Saint-Paul.

"Mais, maintenant que ce modèle de financement est vivement attaqué", poursuit Huguette Bello, "cette progression va-t-elle, à son tour, être enrayée ? Il y aurait quelque ironie à ce que nous nous fassions désormais ses avocats, mais il faut bien songer qu’il ne s’agit pas de changements anodins, et que nous avons déjà subi les conséquences du passage à la défiscalisation. Notre situation ne nous permet pas de subir de nouvelles années de turbulences, pas plus que de tolérer des livraisons en chute libre" affirme la députée-maire. Décryptage : la défiscalisation doit être reconduite faute de mieux. Et tant pis pour les positionnements politiques pas si lointains pris dans les rangs de l'opposition d'alors.

Entre rapports contradictoires de l'IGF en 2011 et celui du Sénat récemment, le gouvernement devra arbitrer. Un ultime rapport sur la dépense fiscale en Outre-Mer doit être livré avant mai 2013. Il devra dire si ces niches fiscales -dont les effets commencent à être reconnus même parmi ses opposants de la première heure- doivent être maintenues malgré leur caractère imparfait sur le plan de la justice fiscale.

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Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat est téléchargable ici :