Française depuis 1841, Mayotte, lors du référendum de 1958 sur la Constitution, se déclare favorable au statut de département d’outre-mer. Lors de l’indépendance des Comores en 1975, les Mahorais se prononcent à deux reprises pour « rester Français pour être libres ». Mayotte devient alors une collectivité d’outre-mer.
L’accord sur l’avenir de Mayotte de janvier 2000 entre l’Etat et les autorités politiques mahoraises, prévoit la création d’une collectivité départementale (loi du 11 juillet 2001) et engage un vaste mouvement de réformes législatives et d’extension du droit commun.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit Mayotte dans la Constitution. Elle devient une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.
La loi du 21 février 2007 dispose que l’ensemble des lois et règlements s’appliqueront désormais à Mayotte, sauf dans six domaines (fiscalité, urbanisme, social, travail et emploi, entrée et séjour des étrangers, finances communales). Elle prévoit les conditions du passage de statut de collectivité de l’article 74 de la Constitution à celui de département prévu par l’article 73, et avance de 2011 à 2008 la possibilité de cette évolution.
Sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, le processus s’accélère et se concrétise au cours des trois dernières années. Il est initié par le conseil des ministres du 23 janvier 2008, qui ouvre la voie à une résolution unanime du Conseil général demandant l’organisation d’une consultation sur le statut de Mayotte.
La consultation des électeurs de Mayotte le 29 mars 2009 se traduit par un résultat de 95,2 % pour la création d’une collectivité unique de l’article 73, exerçant les compétences d’un Département et d’une Région. La loi organique du 4 août 2009 tire les conséquences de ce vote en prévoyant la transformation de la collectivité départementale de Mayotte en Département de Mayotte, qui exercera les compétences d’un Département et d’une Région d’outre-mer.
La loi simple et la loi organique du 7 décembre 2010 prévoient l’organisation et le fonctionnement du Département.
Elles fixent les conditions du passage à l’identité législative pour l’ensemble du droit de façon progressive et adaptée, tout en prévoyant des adaptations et des dérogations dûment justifiées (par exemple le droit des étrangers restera dérogatoire et le droit social sera mis en oeuvre selon le calendrier prévu dans le pacte pour la départementalisation).
Le processus aboutit le 31 mars 2011, date à laquelle Mayotte devient le 101ème département français.
