Le mécanisme européen de stabilité

"Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par les Conseils des gouverneurs composés exclusivement des ministres des finances de la zone euro.
Aucun véto, aucune autorité des parlements nationaux ne sont prévus sur ces ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils bénéficieront, en cette qualité, d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire. Ils disposeront alors librement des caisses des États qui devront accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle » à leurs demandes.
Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ du MES pouvant être réclamé aux États membres dans un délai de sept jours seulement, n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs.

Aucun membre de cette structure ne sera élu par la population, ni responsable devant elle. Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice mais pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables » qui ne seront rendus publics que si les Conseils des gouverneurs le souhaitent.

Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un véto, immunité judiciaire totale, opacité des documents … Autant de procédés antidémocratiques...

Dans le "Mécanisme européen de stabilité financière" qui a été mis au vote le 21 février au Parlement, il est précisé dans les considérants que "le présent traité et le TSCG (traité "sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire") sont complémentaires dans la promotion de la responsabilité budgétaire et de la solidarité au sein de l'union économique et monétaire". Est ainsi gravé dans le marbre que l’octroi d’une assistance financière de la part du mécanisme européen de stabilité est conditionné par la ratification du TSCG à signer en mars prochain."
(extrait de lettre aux députés)
Après cela il sera difficile de ne pas payer la dette, ceci ouvre la porte
à des propositions identiques dans tous les pays d'Europe à celles appliquées à La Grèce.

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Mardi après-midi, l'UMP a décidé de faire adopter à l'Assemblée Nationale le Mécanisme Européen de Stabilité, le premier de ses nouveaux traités européens. Certains nous disent que ce MES n'hypothèque en rien notre avenir, qu'il n'est qu'une mesure technique voire de "solidarité" en direction de nos voisins européens. Ils se dérobent en nous expliquant que c'est le deuxième traité (et sa fameuse "règle d'or") qui est critiquable, justifiant par là leur abstention. Ce n'est pas vrai. Le MES veut enfermer les pays en difficulté dans le carcan de l'austérité, à l'instar de l'agonie imposée au peuple grec. Pour bénéficier de l'aide européenne, les Etats devront en effet accepter des plans d'ajustement et ratifier ce traité budgétaire dont le texte finalisé n'est pas connu. Soutenir ou laisser passer le MES, c'est donc rentrer dans la logique des marchés et confier notre souveraineté à la Commission européenne, à la BCE et au FMI !
Lundi, dans une tribune publiée dans Libération, Jean Luc Mélenchon appelait les parlementaires et la gauche à s'opposer ensemble à ce coup de force. Il appelait le Président Sarkozy qui se fait désormais le chantre du "dialogue direct" avec le peuple - on pourrait plutôt dire qui reste le roi de la démagogie- de commencer à consulter les Français sur ces traités avant tout autre référendum.
Aujourd'hui nous le savons: l'abstention majoritaire du PS - malgré quelques voix socialistes et radicales qui se sont opposés au projet - a participé à l'adoption du traité. Cette décision du groupe PS divise la gauche. Elle va à l'encontre des exigences populaires et du mouvement social. Elle contredit toute politique dont l'objectif prioritaire serait la lutte contre l'hyper financiarisation! Quand on prétend lutter contre les marchés, on ne vote pas le MES!

Le 28 février, ce sera au tour du Sénat de délibérer sur le sujet. Cette Assemblée qui a basculé à gauche à l'automne, a le pouvoir de repousser ce texte et faire échouer cette mécanique infernale en repoussant la décision à l'après-élection. Nous avons quelques jours encore pour discuter, faire savoir ce qui est en train de se jouer au Parlement et convaincre à gauche pour battre la droite et renvoyer Sarko Merkel à leurs chers traités. Le 28 février la gauche doit dire NON au MES. Et le 22 avril, dire NON au traité Merkozy, à l'austérité, ce sera voter Jean Luc Mélenchon !

Denis SIMONIN – FDG 974