Quels sont les critères pour obtenir la carte de stationnement des personnes handicapées ?

Bien qu'affectée d’une nécrose des orteils, une dame s’est vu refuser sa carte de stationnement pour personnes handicapées par le Département. Le tribunal administratif a annulé la décision de la collectivité, considérant qu’elle avait bien apporté la preuve de sa perte d’autonomie.

C’est une décision plutôt rare que le tribunal administratif a rendue le 8 avril, en faisant annuler le refus opposé par le Département de La Réunion à une demande de carte « mobilité inclusion » portant la mention de « stationnement pour personnes handicapées ».

Chaque semaine ou presque, des recours portés par des requérants ayant essuyé un refus à leur demande sont jugés par le tribunal administratif, avec, le plus souvent, un jugement confirmant le refus d’attribution. Il faut dire que les critères d’obtention de la carte de stationnement des personnes handicapées semblent relativement précis. Ils sont encadrés par un arrêté du ministère du Handicap du 3 janvier 2017.

Périmètre de marche et réduction de l'autonomie de mobilité

L’appréciation d’une mobilité pédestre limitée et de la perte d’autonomie constitue le principe général. « Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales », précise l’arrêté ministériel.

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Ces exemples ne sont pas limitatifs et peuvent être appliqués à d'autres pathologies, dès lors que la personne qui demande la carte de stationnement des personnes handicapées peut justifier d’un périmètre de marche limité à moins de 200 mètres, ou si elle a recours à une aide (accompagnement humain, prothèse de membre inférieur, canne) pour ses déplacements.

Il va sans dire que la carte doit être attribuée à tout conducteur d’un véhicule adapté à son handicap. Mais la loi précise que la « réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an. »

Un certificat médical adressé à la MDPH

Revenons sur le cas précis de cette dame dont le tribunal administratif a considéré qu’elle devait bien bénéficier du précieux sésame décerné par le Département de La Réunion : sa demande sur imprimé Cerfa adressé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comportait bien un certificat médical précisant qu’elle était affectée de pathologies rénales ayant entrainé une nécrose des orteils. Elle ne pouvait ainsi pas se déplacer sans une aide humaine ou technique dans un périmètre de marche inférieur à 100 mètres, ses déplacements extérieurs étant effectués en fauteuil roulant.

Dans leur décision en date du 8 avril, les magistrats relèvent que la requérante justifie bien « de la fragilité de son état de santé et des limitations de sa capacité à se déplacer au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions elle est fondée à contester la décision lui ayant refusé le bénéfice de la carte litigieuse ».