Transport de fonds : le tribunal confirme une sanction contre la société Réunival

Après près de trois ans de procédure, le tribunal administratif a rejeté la requête du transporteur de fonds Réunival, qui demandait l’annulation d’un blâme et d’une pénalité financière infligés par le Conseil national des activités privées de sécurité.

En 2022, à la suite d’un contrôle dans des locaux de la société de transport de fonds Réunival dont le siège se situe à Sainte-Marie, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) se fend d’un rapport publié le 18 octobre 2022. Le CNAPS fait figure d’autorité de police administrative sous tutelle du ministère de l’Intérieur dans un secteur très réglementé dans l’Hexagone.

Selon les syndicats, ces règles de sécurité protégeant autant les convoyeurs de fonds que la population sont loin d‘être appliquées avec la même rigueur à La Réunion.  Toujours est-il que le 8 mars 2023, la commission de discipline du CNAPS prononce à l’encontre de Réunival une sanction constituée d’un blâme et d’une pénalité financière de 5.000 euros.

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Une sanction contestée par l’entreprise de sécurité, qui forme en juin 2023 un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision, en arguant qu’elle aurait été prise par une autorité incompétente, « en méconnaissance du principe contradictoire compte tenu du court délai qui lui a été accordé pour préparer sa défense, du refus de lui accorder un report de séance et de l’impossibilité, pour son gérant, de participer en visio-conférence à la séance de la commission de discipline. »

Formations obligatoires de perfectionnement au tir

Réunival soulève en outre une erreur de droit, en avançant que la convention collective nationale des transports routiers ne serait pas applicable à La Réunion, ce que conteste le CNAPS dans son mémoire en défense.

Dans une décision en date du 4 mars dernier, le tribunal administratif a rejeté la requête de Réunival et a considéré que la procédure contradictoire avait bien été respectée, l’entreprise s’étant défendue par un courrier électronique puis par un mémoire en défense. « Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à la commission de discipline de faire droit à une demande de report », ajoute le jugement.

Le tribunal rappelle au passage que « conformément à la réglementation, le maintien d’autorisation de port d’armes par arrêté préfectoral implique des formations obligatoires de perfectionnement au tir (FPT). Pour satisfaire à cette obligation, tous les salariés détenteurs de ce titre doivent effectuer 4 tirs minimum par an, espacés d’un mois minimum et 4 mois maximum. » Un devoir de formation que les syndicats réclament de longue date à La Réunion.

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