Le cadeau de Noël du Recteur Fourar : 18 collègues remerciés

Rappel des faits : Afin de répondre  à des  obligations juridiques  nationales et communautaires   (injonctions de la Cour des comptes et de la Communauté européenne –intégration des vacations dans le plafond d’emploi) , le ministère de l’éducation nationale, en novembre 2010 , a pris l’engagement  de mettre un terme au recours à la vacation dès la rentrée 2011
 
Dans ce cadre et sur injonction ministérielle,  le rectorat de laréunion avait obligation d’ici la fin de l’année de mettre un terme aux vacations, d’autant plus que celles ci se sont avérées illégales   
 
Ainsi. bien qu’ils soient rémunérés à la vacation, les collègues vacataires effectuent en réalité un service dans les conditions analogues aux agents non titulaires, voire titulaires mais sans bénéficier de la majoration outre mer . Economie réalisée par l’administration sur 3,5 ans par le recours à un vacataire: 21 000 euros
 
C’est dans ce contexte que la CGTR EDUC ‘ACTION est intervenue et a demandé au ministère d’intervenir auprès du recteur  afin qu’aucun collègue ne reste sur le bord du chemin et que  la requalification des vacataires en contractuel ait lieu conformément aux textes législatifs et aux jurisprudences
 
Pas question en effet d’accepter que nos collègues soient mis à la porte  du fait de la fin programmée des vacations. Perspective d’autant moins acceptable que nos collègues ont le droit à requalification
 
Mais voilà, l’administration péi au lieu et place de requalifier tous les vacataires permanents comme demandé veut profiter de l’extinction du système des vacations pour se débarrasser d’un grand nombre de collègues (plus particulièrement ceux exerçant de taches techniques, le recteur s’apprête en mi souk à jeter à la rue 18 collègues) et ce après les  avoir exploites et rackettés de nombreuses années
 
Et ce n’est pas la requalification consentie au cas par cas de quelques uns notamment au niveau de la filière administrative qui va donner le change
 
D’autant plus que nous venons d’être informé que l’autorité académique PEI est en train de lancer des procédures de recrutement de CUI pour remplacer quelques  vacataires administratifs en postes au lieu de requalifier ces derniers
 
C’est le cadeau de noël du recteur Fourar aux personnels précaires. Pas d’argent pour la requalification mais de l’argent pour payer des sociétés privés d’entretien et de nettoyage qui devraient assurés les missions actuellement réalisées par  nos collègues vacataires techniques dans les cms, cio , ien ect….
 
Pas d’argent pour la requalification, mais de l’argent pour une  hiérarchie qui se gave financièrement en s’octroyant  des primes annuelles équivalentes à prés de 24 mois de salaires de personnels précaires
 
En adoptant une telle démarche, en se refusant de procéder à une requalification automatique de l’ensemble des vacataires permanents, l’administration  a encore fait le choix de se placer délibérément hors la loi
 
En conséquence, la CGTR EDUC ‘ACTION appelle l’ensemble des vacataires permanents a nous contacter afin   de faire valoir leurs droits à requalification  devant la juridiction compétente.  
 
La CGTR EDUC ‘ACTION demande aux chefs des service de geler tout recrutement de nouveaux précaires dans l’attente des requalifications des agents en postes
 
La CGTR EDUC ‘ACTION appelle en outre l’ensemble des syndicats à refuser l’externalisation des missions, missions qui seraient confiés à des entreprises privées  et à  exiger ,avant l’extinction définitive du système de vacations ,la requalification sans conditions de nos collègues vacataires permanents
 
Lettre du ministère
Quelques extraits ci-après : "Dans la pratique, il apparaît que certains agents recrutés en qualité de ‘vacataire" par l’administration , ne correspondent pas à cette définition…
 
J’attire votre attention sur l’interprétation restrictive que le conseil d’état fait de cette notion. La haute assemblée requalifie en effet les contrats des agents baptisés vacataires par l’administration, mais qui se trouvent dans une situation comparable à celle des agents non titulaires au regard du service qu’ils peuvent effectuer ( C.E, 10 novembre 1982, Mme PLANCHONc/ville d’Issy les Moulineaux) . Ainsi, les agents  rémunérés à la vacation mais occupant un emploi permanent ( C.E, 10 Novembre 1982, M.PASTRAND ; CAA de Paris, 10 avril 1990, M.ROBIN ) ou effectuant un service continue sur plusieurs années ( C.E, 4 juillet 1986, M.DEVOTO ; CAA de Paris, 5 décembre 1989, M. JODELET)  ne doivent pas être regardés comme des Agents   vacataires mais comme des agents non titulaires ( contractuels)
 
… Au regard de la jurisprudence qui précède, il apparaît que les agents recrutés en qualité de vacataire, … . été employés de manière continue depuis plusieurs années sont des agents non titulaires et relèvent de la réglementation applicable à ces derniers …