Les licenciés de la SPL Estival réclament leur droit au reclassement devant le tribunal

Défendus par les syndicats FO Transports et UR974, onze ex-salariés de la SPL Estival ont formé une requête en référé pour demander la suspension d’une délibération de la Cirest portant sur la création de postes. Face au tribunal, ils expliquent ne pas avoir reçu de propositions de reclassement, ni vu de publicité sur les offres.

Lorsqu’il prend la parole, l’avocat du cabinet Dugoujon et associés, qui défend la Cirest, prend soin de choisir ses mots pour s’adresser aux représentants syndicaux de la dizaine d’anciens salariés de la SPL Estival. Le dossier est sensible : des hommes et des femmes, une quarantaine au total, ont perdu leur emploi en raison de la gestion calamiteuse de l’entreprise publique en charge du transport en commun dans l’Est.

« On est dans une affaire qui est très chargée, très lourde, qui fait la Une des médias quasiment tous les jours. Ce que nous disons, c’est que cette requête est mal dirigée, elle est dirigée contre un acte qui, s’il était annulé, ne changerait rien pour les 40 salariés. Les moyens soulevés sont inopérants : ce sont les recrutements qu’il fallait contester, plutôt que la délibération créant des emplois », leur explique la robe noire.

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Un peu plus tôt, le secrétaire général de FO Transports, Joseph Magdeleine, avait explicité sa démarche à la juge des référés Anne Khater : obtenir la suspension d’une délibération du conseil communautaire de la Cirest en date du 16 juin, portant sur la création d’emplois et la modification des effectifs.

« Un référé parce que les camarades sont au chômage »

Les syndicats UR974 et FO Transports, qui forment avec la CGTR l’intersyndicale de la SPL Estival, avancent que des postes ont été pourvus sans publicité ni offres de reclassement pour des personnels qui étaient en procédure de licenciement. « Le tableau validé lors de la délibération avait juste pour but d’identifier les besoins, or il se trouve que ces postes ont été pourvus sans publicité ni offres de reclassement », proteste le syndicaliste, avant de justifier l’urgence du référé par le fait que ses « camarades sont au chômage ».

S’exprimant pour l’UR974, Éric Talassia lit à la barre un courrier du président de la Cirest assurant que « si jamais un poste se libérait, je ne manquerai pas de prioriser un salarié de la SPL Estival ». Puis le syndicaliste énumère la liste de postes qui n’ont pas été proposés aux ex-salariés, des postes de contrôleurs mais aussi d'autres administratifs, auxquels certains salariés pouvaient légitimement prétendre.

« Il n’est pas démontré que la SPL n’a pas respecté ses obligations »

« Dans son mémoire, la Cirest dit que les camarades peuvent candidater, mais comment le pourraient-ils sur des postes déjà attribués sans publicité ? », ajoute Joseph Magdeleine. L’avocat de la SPL Estival, Me Frédéric Cerveaux, pointe pour sa part « une analyse erronée de la responsabilité juridique et des faits » de la part des syndicats, dont il conteste l’intérêt à agir. Pour le conseil, « il n’est pas démontré aujourd’hui que la SPL n’a pas respecté ses obligations ».

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La Cirest avait déjà fait valoir, par courrier à l’administrateur de la SPL Estival, que l’entreprise publique étant sous contrat "in house", elle seule pouvait se prévaloir des décisions de recrutement. Mais le fait que les présences de la Région et de Saint-Benoît au capital de la SPL soient remises en cause par la préfecture, faisant de la Cirest l’unique actionnaire aux commandes, fragilise tout l’édifice. Jusqu’à remettre même en cause l’existence légale de la société publique de transport de l’Est, et, à l’image d’une cascade de dominos, la légalité de toutes les décisions prises au nom de son statut de SPL.

Le tribunal administratif rendra son ordonnance le 11 août.

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