Le surendettement devrait encore diminuer grâce à la loi Lagarde

L’activité de la commission de surendettement de la Réunion est en retrait au troisième trimestre avec une baisse de 10,6 % du nombre de dossiers déposés par rapport au trimestre précédent selon les chiffres de l'Iedom publiés dans son rapport de novembre. Sur les neufs premiers mois de l’année, le nombre de dossiers déposés est en baisse de 2,7 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Malgré cette contraction, le nombre de dossiers déposés reste élevé. Depuis le premier trimestre 2009, ce chiffre atteint un palier en se stabilisant à 286 dossiers en moyenne par trimestre contre 192 entre 2007 et 2008.

Sortir du Fichier des incidents de crédits plus rapidement

C'est bien pour poursuivre cet infléchissement du nombre de dossiers de surendettement qu'est entrée en vigueur, le 1er novembre dernier, la loi Lagarde sur le surendettement. Dans la pratique, cette loi réorganise le rôle des commissions de surendettement afin de réduire la durée de la procédure. Cette mesure devrait ainsi permettre de raccourcir la durée moyenne de plus de 90% des procédures de rétablissement personnel, de 1,5 an en moyenne à 6 mois.

Le rôle des commissions de surendettement se voit ainsi étendu notamment dans le cadre des procédures de redressement personnel où, dans environ 95 % des cas, il appartiendra à la commission de recommander l’effacement des dettes sous le contrôle du juge.

Par ailleurs, la commission pourra imposer des mesures ne touchant pas au capital de la dette (rééchelonnement, réduction de taux d’intérêt, report ou suspension d’exigibilité) qui deviendront exécutoires sans même que le juge n’intervienne. Enfin, la durée maximale des plans de surendettement est abaissée de 10 ans à 8 ans.

Parallèlement, les durées d’inscription au Fichier des incidents de crédits des particuliers (FICP) sont réduites. En principe conservée pendant toute la durée d’exécution du plan de surendettement, soit 8 ans au maximum, une inscription au FICP pourra être réduite à 5 ans si le débiteur exécute les mesures entérinées par la commission sans incident durant cette période.

120 000 personnes concernées

Le dernier volet de la loi permet à tout individu d'interroger à distance la Banque de France pour savoir si oui ou non il est inscrit au fichier et connaître la durée de son inscription.

Enfin, la loi supprime les pénalités libératoires dont devaient s'acquitter les personnes inscrites au Fichier central des chèques à la suite d'un chèque impayé. pour obtenir leur radiation. La seule régularisation du chèque suffit désormais.

Avec l'application de cette loi, ce sont près de 120.000 personnes qui "vont sortir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers" avait estimé la ministre de l'économie, Christine Lagarde. "C'est important, car cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir" avait elle souligné.