Plus de 5 heures sans courant, EDF passe à la caisse

Votre domicile est sans électricité depuis quelques heures et vous vous demandez si l’opérateur EDF ne pourrait pas faire un geste sur votre prochaine facture. C’est peu connu mais c’est déjà le cas depuis la délibération du 17 novembre 2016 de la Commission de régulation de l’énergie. Encore faut-il que certaines conditions soient respectées. 

La première d’entre elles est qu’il faut que la coupure de courant dure au moins depuis 5 heures. Dès lors, le mécanisme d’indemnisation se met en route sans que l’abonné d’EDF n’ait à réclamer quoi que ce soit. 

Le premier scénario est plus avantageux pour le client. C’est lorsque la coupure de plus de 5 heures intervient en dehors d’une période répondant à une « circonstance exceptionnelle ». 

Le client sera alors indemnisé à hauteur de 2€ hors taxe par kilovoltampère (kVa) de puissance souscrite pour les clients de niveau basse tension (BT) inférieure à 36 kVa. Cette indemnisation passe à 3,5 € HT par kVa de puissance souscrite pour les clients de niveau de tension BT supérieure à 36 kVa et enfin l'abonné a droit à une indemnisation portée à 3,5 € HT par kW de puissance souscrite pour les clients raccordés en haute tension (HTA).

L'abonné n'a rien à faire, l'indemnisation est comprise dans la prochaine facture

L’indemnisation subsiste lorsque l’opérateur historique connaît une « circonstance exceptionnelle » mais elle est logiquement moins généreuse, soit respectivement 0,2€ HT puis 0,35 € HT pour les deux derniers cas de figure comme mentionné plus haut. 

Le spectre des circonstances exceptionnelles est assez large. Sont considérés comme des évènements exceptionnels les catastrophes naturelles, les phénomènes atmosphériques d’une ampleur exceptionnelle, les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers tels que les incendies, explosions, les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou encore les destructions dues à des atteintes délictuelles.

A la question de savoir si le client doit effectuer une démarche pour faire valoir cette indemnisation, EDF nous informe qu’aucune démarche n’est nécessaire car EDF indemnise de manière automatique. Cette indemnité est appliquée dans le cadre de la facturation du contrat de fourniture du client et ce montant vient en déduction du montant à payer d’une prochaine facture.