Loi sur la mobilité des fonctionnaires : Appel à la mobilisation

Voilà deux jours qu'au niveau national les syndicats s'élèvent contre le décret sur la mobilité des fonctionnaires. Le texte prévoit qu'un fonctionnaire pourra être licencié sans indemnité, en cas de réorganisation des services s'il refuse trois réaffectation. Ce décret concerne 2.134.000 fonctionnaires sur 5.268.000. Sont concernés : magistrats, enseignants, agents des impôts, employés d’ambassades, de musées… Ne sont pas concernés : militaires, agents des collectivités territoriales, des mairies et des hôpitaux.

Pour la CGTR-Fonction publique, la nouveauté considérable introduite n'est pas qu’un fonctionnaire de l’Etat mis en disponibilité et qui refuse trois emplois puisse être licencié. "Cette disposition figure déjà, avec des conditions encadrées, à l’article 51 de la loi 84-16 qui constitue le Titre II du statut des fonctionnaires", explique-t-on.

Ce qui est nouveau, c’est que l’administration puisse placer un agent en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans aucun traitement, au motif que "son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel il est affecté".

Une nouveau motif de licenciement

Ainsi, pour la CGTR-Fonction publique, le projet de décret soumis au Conseil Supérieur du 11 février prochain ne fait qu'ouvrir de façon nouvelle la possibilité de licencier des fonctionnaires pour motif économique.

Jusqu’à aujourd’hui la disponibilité était une position volontaire qui n’intervenait qu’à la demande de l’intéressé, la mise en disponibilité d’office ne pouvant intervenir qu’à l’expiration de congés de longue durée ou de longue maladie, après avis du comité médical et de la commission paritaire.

Appel à la mobilisation

La CGTR rappelle combien la Fonction publique subit de plein fouet la politique du gouvernement actuel. Depuis 2007, 100.000 emplois ont été supprimés et d'ici 2012, plus 100.000 nouvelles suppressions de postes sont annoncées. Dans le même temps, la loi dite de "mobilité" a généralisé les cas de recours à l’emploi précaire et introduit la possibilité d’utiliser des intérimaires pour accomplir des missions jusqu’ici remplies par des agents publics.

Pour la Cgtr-Fonction publique, ainsi que l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT, la mobilisation s'impose.