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Remboursez les dépôts de garantie

Alors que Veolia à procédé au remboursement des dépôts de garantie (versé lors l'ouverture d'un nouveau compteur d'eau), Cise Réunion, n'est pas encore passé à la caisse. Alors c'est pour quand ?

Ecrit par zinfos974 – le mardi 19 janvier 2010 à 11H11

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Le texte est pourtant clair, la preuve Veolia à attendu la limite des trois ans fixés par la loi, mais pour Cise Réunion, elle ne l'est pas. La loi sur l'eau du 31 décxembre 2006(cf. ci-dessous), stipule:
"Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie intervient dans un délai maximum fixé à trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques."

Article L2224-12-3
Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 JORF 31 décembre 2006
Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.
Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites.
Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie intervient dans un délai maximum fixé à trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.