"Pourquoi cette reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est-elle si importante"

Suite à la question de David Lorion au gouvernement au sujet de Berguitta (1) le mercredi 24 janvier et aux nombreuses interpellations de ses collègues et élus, le Premier Ministre Edouard Philippe a rendu réponse à l'ensemble des députés de la Réunion. Le courrier confirme la volonté de l'Etat de pouvoir constater rapidement l'état de catastrophe naturelle.

Cette décision est importante pour venir en aide aux victimes de cette catastrophe et le courrier apporte des éléments d'encouragement et de prise en considération de la situation. 
 
- L'accélération de la procédure d'examen de déclaration de catastrophe naturelle dans les communes touchées par le cyclone qui doivent produire les éléments d'appréciation des dégâts le plus tôt possible. Cet élément est important car pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions, d'une part avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles auprès d’une assurance et d'autre part qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel. Cet arrêté ne peut être pris qu'après que toutes les collectivités, aient fait remonter toutes les informations au sujet des dégâts. 

Cet arrêté ministériel doit indiquer les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. Les sinistrés disposent alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer les dégâts. La plus part du temps ceux-ci ont font l'objet d'un constat d'huissier dès le lendemain de la catastrophe, c'est ce document qui va servir de référence et qui doit être déposé sous 10 jours. Il permet de toucher une provision sur les indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de l'arrêté de catastrophe naturelle. 
 
 
- Le lancement de la procédure permettant d'ouvrir le recours au fonds de secours notamment aux agriculteurs mais aussi en faveur des petites entreprises sévèrement touchés par cette tempête et ses inondations. Nous demanderons à la Ministre des Outre-mer de mobiliser dans un premier temps le Fonds de secours en extrême urgence comme en janvier 2017 en Polynésie suite aux fortes intempéries. Il permet de subvenir rapidement et efficacement aux besoins de première nécessité des personnes sinistrées, comme le matériel destiné à protéger les bâtiments endommagés ou de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe.

Dans un second temps le Fonds de secours Outre-mer plus classique a pour vocation de compléter les différentes mesures de soutien que peuvent prendre localement les collectivités concernées. Ce fonds de secours s’adresse aux petites entreprises mises en difficulté par les intempéries et aux équipements des collectivités essentiels à la vie collective et qui auraient été endommagés. Les dossiers sont à transmettre au Ministère des outre-mer. 
 
D'autre part nos deux collègues sénatrices Nassimah Dindar et Viviane Malet ont aussi identifiés des fonds d'aide  qui dépendent aussi de cette déclaration de catastrophe naturelle pour leur mise en œuvre. 
 
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) intervient pour l’indemnisation des catastrophes naturelles qui n’est pas prise en charge par les compagnies d'assurance habitation, les collectivités et les particuliers peuvent monter un dossier d'indemnisation après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel. Originellement ce fonds n'intervenait que pour le financement d’expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines mais son utilisation a été étendue aussi à l'indemnisation et à l'accompagnement de la prévention des risques naturels. Les députés ont voté le 9 novembre un amendement gouvernemental (2) au projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) qui vise à permettre l'utilisation de ce fonds pour financer des études et des travaux concourant à la réduction de la vulnérabilité dans les territoires relevant d'un plan d'actions et de prévention des inondations (PAPI). Plusieurs PAPI sont signés dans les communes du SUD.  
 
Le fonds de solidarité de l'Union Européenne (3) évoqué aussi par nos deux collègues sénatrices peut aussi venir aux sinistrés de BERGUITTA. Ce fonds spécial complète les dépenses publiques consenties par les États membres pour financer les actions de secours de première nécessité telles que: la remise en fonction des infrastructures essentielles (énergie, eau, transports, télécommunications, santé et éducation); l'hébergement provisoire et les services de secours visant à répondre aux besoins immédiats de la population; la sécurisation des infrastructures de prévention, telles que barrages et digues; les mesures de protection du patrimoine culturel; et les opérations de nettoyage. Ces demandes doivent être faites par le Gouvernement sollicité par les collectivités. 
 
Enfin le fonds d'accompagnement au relogement  (FARU), institué jusqu’au 31 décembre 2020 dans le CGCT qui peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS …) pour assurer pendant une période maximale de 6 mois le relogement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation.
 
David LORION
Député de La Réunion
Le 1^er février 2018
 
 
(1) http://www.politologue.com/videos/video.LE-DEPUTE-DAVID-LORION-ABORDE-LA-TEMPETE-BERGUITTA-ET-REND-HOMMAGE-AUX-REUNIONNAIS.qiFD
(2) https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-30028-amdt-Gvnt-Fonds-Barnier.pdf
(3) http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/funding/solidarity-fund/