Détention de chiens dangereux : Avez-vous votre permis ?

La loi du 20 juin 2008 a pour but de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (Chiens d'attaque, de garde ou de défense). Depuis le 1er janvier 2010, les maires délivrent un permis de détention. Permis délivré après vérification de l'attestation d'aptitude résultant d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. L’objectif de cette loi n'est pas de stigmatiser une race de chiens ou une autre, mais de responsabiliser les maîtres. Ce texte permet aussi de sanctionner ceux qui dressent et utilisent leurs chiens comme des armes.

La formation est obligatoire pour :

- Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (American Staffordshire, Mastiff, Tosa non inscrit au LOF) et de deuxième catégorie (Rottweiler et American Staffordshire inscrits au LOF).
- Les propriétaires ou détenteurs d'un chien susceptible de présenter un danger.
- Les propriétaires ou détenteurs d'un chien ayant mordu une personne.


Le permis de détention est délivré sous plusieurs conditions : de la présentation de justificatifs d'identification, de vaccination contre la rage, d'assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d'attestation d'aptitude du maître obtenue avec un formateur agréé et d'évaluation comportementale de l'animal réalisée par un vétérinaire. Le défaut d'attestation de permis entraîne, de fait, un défaut de permis.

Une fois le permis délivré, les mesures de précautions habituelles doivent être prises en compte : tenir le chien en laisse et muselé dans les lieux publics pour les chiens de deuxième catégorie et l'interdiction d'emmener les chiens de première catégorie dans les lieux publics d'une manière générale et dans les locaux ouverts au public. Seule exception, la voie publique, mais toujours avec la nécessité de tenir l'animal en laisse et muselé.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende en plus de la confiscation du chien et de l'interdiction de détention d'un animal à vie, à titre définitif ou non.