Suppression des chambres régionales des comptes : Le projet de loi provoque des conflits à l’Assemblée nationale

Adopté par le Conseil des ministres du 28 octobre 2009 afin de '…rendre possible une gestion publique modernisée et responsable…', le projet de loi réformant les juridictions financières a déjà provoqué de l’agitation au sein de l’Assemblée nationale alors même que les rapporteurs chargés de préparer l’examen du projet ne sont toujours pas officiellement désignés.

Après le dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2009, la commission des lois a été saisie au fond pour examiner le projet en vue de sa discussion dans quelques semaines en séance publique. Mais la commission des finances a fait valoir qu’elle s’estimait également compétente sur le fond et a demandé à être saisie. Ce conflit de compétence se règle ordinairement en conférence des présidents qui se réunit tous les mardis.   

Pour le projet de loi réformant les juridictions financières, la conférence des présidents n’est pas parvenue à trouver un accord et la question a été renvoyée en séance publique. L'Assemblée sera donc appelée à choisir par un vote la commission permanente compétente lors de sa séance du mardi 17 novembre 2009 après midi. Ces désaccords entre commissions sont très rares, le dernier conflit de ce genre arbitré par l'Assemblée remontant à décembre 1979.

Ce vote à l’Assemblée pour décider de la commission parlementaire compétente interviendra le jour même où les magistrats des chambres régionales des comptes seront en grève à l’appel du syndicat des juridictions financières. S’il ne s’agit que de pure coïncidence, l’événement, exceptionnel dans la vie de l’Assemblée nationale, montre que ce projet de loi, loin de consister en de simples mesures de réorganisation destinées à rendre les juridictions financières plus efficaces, est au contraire porteur d’enjeux majeurs pour la décentralisation et
le bon fonctionnement de la démocratie locale. Il est plus que jamais nécessaire que ces enjeux soient l’objet d’un vrai débat public et non pas escamotés par un recours massif à des ordonnances.

SJF (Syndicat des juridictions financières)