Le gouvernement va supprimer 22 chambres régionales des comptes

En théorie, l’objectif de Philippe Seguin est louable : unifier les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes, créer des chambres interrégionales des comptes et renforcer le rôle des magistrats financiers en matière d’évaluation des politiques publiques.

Philippe Seguin oublie une chose : la Cour des comptes ou les CRC n’ont qu’un avis consultatif donc aucun moyen de sanction ou de pression. Nous l’avons pu une nouvelle fois le constater à Saint-Louis. Rappelez-vous la Chambre régionale des comptes de La Réunion avait mis e exergue un trou financier de 21 millions d’euros en un an et demi de gestion de la municipalité de Claude Hoarau.

La CRC avait alors préconisé une hausse des impôts locaux pour rétablir l’équilibre financier. Le préfet Pierre-Henri Maccioni avait même sommé la municipalité communiste d’exécuter les observations de la Chambre. Lors du premier conseil municipal qui a suivi sa réélection, Claude Hoarau a décidé de faire comme il l’entendait.

De ce point de vue, la CRC a-t-elle vraiment un rôle essentiel “en matière d’évaluation des politiques publiques” ? Mais la supprimer n’est-ce laisser plus de liberté à certains élus de gaspiller, détourner et voler encore plus l’argent des contribuables.

D’autant ce projet de loi portant sur la réforme des juridictions judiciaires, propose “une spécialisation des magistrats et d'homogénéiser les méthodes afin de favoriser des comparaisons entre collectivités”. Le texte veut également “conforter le travail des magistrats en matière d'évaluation des politiques publiques”.

La seconde partie du projet de loi donnerait même plus de pouvoirs aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres interrégionales. Selon le site le courrier des maires, “la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière”.

La création d’une juridiction d’Appel et d’un tribunal de Cassation financier, est prévue à cet effet. Cette procédure sans doute longue et onéreuse sera-t-elle vraiment un moyen de pression sur les collectivités locales ? Autre moyen de lutte proposée : “une certification des comptes des collectivités locales volontaires, serait même expérimentée”.

Le syndicat des juridictions financières ne voit pas cette réforme de la même façon. Outre les économies d’échelle, les opposants affirment que ce projet a pour objectif “d’absorber une partie des moyens des CRC par la Cour des comptes, et permettre ainsi à la Cour de remplir les missions que seule, elle n'est plus capable de remplir aujourd'hui”. 


Marc Chabert, président du syndicat va plus loin : “le contrôle des collectivités, va devenir la variable d'ajustement du travail des juridictions financières”. Au final, ce projet de loi va-t-il mieux armer la Cour des comptes et les chambres interrégionales contre le gaspillage, le détournement et le vol de l’argent public, ou va-t-il encore donner aux élus des collectivités locales, d’autres chèques en blanc ?

En tout cas, la question est posée…