La mairie de La Possession espère éviter les dommages et intérêts de 21 millions d'euros

Zinfos : Un échange de courriers de 2012 entre la commune et le directeur régional des finances publiques (voir plus bas) nous enseigne que sur les exercices 2010-11, la ville présentait une situation financière et budgétaire avec "un risque important". Quelle évolution depuis ?

J-H Savigny : On a mis en place un dispositif pour retrouver une épargne positive et en 2012, quand on a présenté les comptes, on a indiqué que l'épargne était redevenue positive à plus d'un million d'euros. Ce que je voulais rappeler c'est que l'on ne peut pas juger d'un exercice sans le replacer dans un contexte macro-économique. La Réunion a connu depuis 2009 un décrochage au niveau de sa croissance. Toutes les communes ont connu des baisses de recettes d'octroi de mer donc il a fallu ajuster soit par l'impôt, soit en réduisant les dépenses. Et on l'a fait mais ça ne veut pas dire quand on fait ça que l'on termine l'exercice en solde positif, donc on a connu effectivement deux exercices difficiles.

Quatre mesures avaient été actées par le maire. On avait mis en place un comité de suivi des comptes de la collectivité et on avait donc prévu à l'époque une baisse de la masse salariale de 2%, diminuer nos dépenses de fonctionnement de 6%, limiter nos investissements à 8,5 millions d'euros ainsi que jouer sur la fiscalité. Ces quatre points ont été faits. La preuve : une conférence de presse avait été donnée sur le rapport de notation fait par un cabinet externe où on était noté 14/20, ce qui ne veut pas dire que l'on soit sauvé. Un budget ça se dessine année après année. D'ailleurs, il y a beaucoup d'incertitudes dans toutes les directions financières de toutes les communes puisqu'on nous dit qu'il y aura -1,5 milliard d'euros concernant les aides de l'Etat aux collectivités. Pareil pour l'octroi de mer car on ne sait pas comment il va évoluer. Aujourd'hui, on a dégagé, après avoir tout payé, une marge de manoeuvre pour pouvoir investir sur fonds propres pour 2012 (soit 1 million d'euros, voir plus haut). Et pour 2013, nous avons fait une prospective qui a été présentée aux débats d'orientation budgétaire (DOB) qui prévoit de garder une épargne nette de nouveau, de l'ordre de 600.000 euros cette année. On diminue un peu par rapport à 2012 mais on reste en positif alors qu'en 2010 on était à -500.000 et en 2011 à -700.000 euros.

Cette alerte de la DGFIP n'est pas anodine lorsque l'on sait que le contentieux Souprayenmestry arrive à son terme. Quels sont les éléments dont dispose la mairie ?

Nous, à l'heure actuelle, ce que l'on sait c'est que le délibéré en appel aura lieu le 11 décembre. La demande de la partie adverse est évaluée à 21 millions d'euros. Nous, on a demandé une contre-expertise bien évidemment et on est sur des sommes bien inférieures donc la vérité sera probablement entre l'une des deux évaluations. Si c'est notre montant qui est retenu, le préjudice sera assez facile à régler. Le leur, on ne peut pas y croire puisque quand on voit ce montant et qu'on le ramène à des choses plus réelles comme la Zac Coeur de ville on se dit que ce projet c'est 34 hectares pour 57 millions d'euros. Ce qu'ils contestent c'est le détournement de la nature de l'utilité publique mais cela ne peut pas être contesté sur l'ensemble des 24 hectares. Il y a des parties qui ont eu réellement une vocation publique. A la mairie, on a fait valoir que le périmètre retenu n'était pas valable et que la formule de calcul n'était pas la bonne. Donc voilà on pense que l'on sera entendu. Et le juge ne juge pas dans l'absolu. Il évalue également la capacité contributive de l'autre partie.

Quel est le montant du préjudice arrêté par votre contre-expertise ?

A 890.000 euros à peu près.

Qu'est-ce qui peut expliquer cette grande différence entre les deux rendus ?

En regardant le dossier, on s'est aperçu que l'expert n'avait pas choisi la bonne méthode de calcul. Donc rien que sur la forme, ça ferait passer les 21 millions d'euros à 15 millions. Ensuite, on a eu une autre analyse encore plus fine avec notre expert qui nous a dit que ce n'était pas 24 hectares mais 10 hectares qui restent concernés. Là-dedans il y a un échange qui a servi à faire la RHI Ravine Lafleur donc il y a bien eu un intérêt public derrière cela. On ne peut pas prendre 24 ha, les voiries, les ravines, tout et dire ça ça coûte 21 millions d'euros. Ils ont pris 24 hectares au prix de 3 francs et quelques en 1977 et ils l'appliquent au prix de 200 euros le mètre carré actuel. Je veux dire que si on continue comme ça, et sur n'importe quel terrain, c'est facile d'attendre encore dix ans pour dire qua ça vaut 40 ou 50 millions... En quelque sorte ça revient à dire que si le terrain leur avait appartenu ils auraient gagné tant. Donc voilà quelques éléments de défense que l'on a mis. D'ailleurs, je rappelle que l'on n'a pas exproprié. Il y a eu un achat, c'est-à-dire qu'il y a eu une déclaration d'utilité publique et les consorts Souprayenmestry ont fait une vente. Ils ont été payé 900.000 francs à l'époque. La seule chose c'est qu'ils estiment qu'on a fait autre chose sur les terrains de la DUP.

Selon l'estimation qui sera validée, comment compte s'y prendre la commune ?

Si c'est une petite indemnisation, on peut payer sur les fonds propres, sinon on peut jouer aussi de l'emprunt ou un mix de tout ça, vendre des actifs mais aussi actionner le levier fiscal mais pour l'instant la décision n'est pas prise. En tout cas, on ne peut pas dévoiler la stratégie.

Le budget communal a-t-il pris en compte ce risque par des provisions ?

Oui, nous on a mis au moins une provision sur deux ans. Une partie en 2012, une autre sur 2013 et on verra sur 2014 si c'est nécessaire pour une provision de l'ordre de ce que nous, nous estimons devoir payer. Elle est affichée sous la mention "frais de contentieux". Bien sûr maintenant on ne peut pas mettre 21 millions de frais de contentieux. Comparativement, le budget de la masse salariale est de 20 millions d'euros... donc voilà, si la partie en face avait mis 100 millions d'euros on aurait été obligés de mettre la même somme en provision ? C'est impossible ! Il y a un risque potentiel, on le prévoit mais à hauteur de ce qu'on estime par rapport à notre expert. Maintenant, on ne peut pas se prévaloir de ce qui sera décidé le 11 décembre et savoir s'il y aura des procédures de contestation.