Un coup électoral pour un député qui ne respecte pas la loi !

Le député socialiste Patrick Lebreton a rendu public ses jours-ci  son rapport sur la mobilité et la régionalisation de l'emploi à Victorin Lurel, ministre des Outre-Mer.

Pourtant si on regarde attentivement l’article 144 du code électoral (LO 144) précise que "les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois."

 Or Patrick Lebreton a été missionné, comme l'avait été souvenons-nous Didier Robert avant lui, le 8 avril par lettre de mission du Premier Ministre et par un décret du même jour.

La lettre de mission précisait que le rapport devrait être rendu avant le 2 septembre.

Au regard du Droit, et pour tenir compte des 6 mois de missions, il avait jusqu'au 8 octobre pour présenter son rapport. Son rapport n'étant pas rendu (lui-même précise qu'octobre a été consacré à la rédaction, et novembre a des entretiens dans les ministères), il aurait dû bénéficier d'un prolongement de mission entrainant de fait sa démission de l'assemblée nationale (comme ce qui s'est passé avec Didier ROBERT) et son remplacement par son suppléant.

Par ailleurs, il faut souligner un"coup de com perso" pour le député-maire de Saint-Joseph qui  n'a consulté aucun des  parlementaires  qui ont fait avant lui des propositions sur la question des mutations des fonctionnaires (parmi lesquels Didier Robert, à l’époque député de La Réunion, Jacqueline Farreyrol députée de La Réunion et Maurice Antiste, sénateur de la Martinique - même si celui-ci a fait un texte allégé et copié sur les propositions déjà formulées) ce qui est un manque flagrant de courtoisie républicaine.

En clair, Patrick Lebreton doit-il être démis de son mandat de député au égard au non respect du code électoral...
 
Un citoyen intéressé par les choses publiques et politiques