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Succession : les trois options qui s’offrent aux héritiers

Dans le cadre d'une succession, trois choix s’offrent aux héritiers : accepter en l’état, accepter sous conditions ou y renoncer. Ils ont un délai de quatre mois à compter de la date d’ouverture de la succession pour prendre une décision. Décryptage

Ecrit par N.P – le lundi 14 octobre 2024 à 07H02

L’option la plus couramment utilisée par les personnes appelées à hériter est l’acceptation pure et simple de la succession. Dans ce cas, les héritiers bénéficient de la totalité du patrimoine du défunt.

Chaque héritier reçoit sa part de l’héritage et paye les éventuelles dettes du défunt, dans la limite de ses droits à la succession. Si l’héritier a droit à la moitié de la succession, il ne paie que la moitié des dettes de la personne décédée.

A noter qu’en cas d'acceptation pure et simple, la décision est irrévocable.

L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession

Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble de ses biens duquel on déduit le passif de succession, c'est-à-dire ses dettes au jour de son décès, les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter.

Les héritiers peuvent opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net.
Ce choix leur permet de ne pas payer les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Chaque héritier perçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage, ce qui permet de mettre ses biens personnels à l'abri des créanciers de la personne dont ils héritent.

En contrepartie, l'héritier doit respecter les formalités et les délais qui peuvent s'avérer contraignants et doit endosser la responsabilité de gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

La renonciation à la succession

La dernière option possible pour les personnes appelées à hériter est encore de renoncer à la succession.

L’héritier ne reçoit aucun bien et n'a pas non plus à payer les dettes du défunt.

Dans la majorité des cas, cette décision est prise soit pour échapper au paiement des dettes du défunt soit pour permettre à un proche d’hériter à sa place.

Ceux qui choisissent la renonciation à la succession peuvent revenir sur leur choix tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, ou à défaut pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.

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