L’ex-DGS de la Chambre d’agriculture n’a pas subi de harcèlement moral, selon la cour d’appel de Bordeaux

Licencié en mai 2021, l’ancien directeur général des services de la Chambre d’agriculture de La Réunion avait fait condamner l’État à lui verser 40.000 euros de préjudices. La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision, statuant par ailleurs que son licenciement n’était pas abusif.

L’ancien DGS de la Chambre d’agriculture de La Réunion n’a pas subi de harcèlement moral de la part de Frédéric Vienne, tranche un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le directeur général des services d’alors avait fait valoir, après son licenciement en mai 2021, que dès la prise de fonction de Frédéric Vienne, le 18 février 2019, le nouveau président FDSEA de la Chambre l’avait mis à l’écart en le privant de ses attributions.

Dans leur arrêt, les magistrats soulignent que « les agissements en cause n’ont duré qu’une semaine » puisque le DGS avait été rapidement placé en congé maladie et n’avait pas repris ses fonctions jusqu’à son licenciement. À l’époque, Frédéric Vienne avait fait valoir la situation financière dégradée de la Chambre d’agriculture pour plaider l’insuffisance professionnelle de l’agent contractuel de droit public embauché en septembre 2011, et le licencier au motif de la perte de confiance.

Une indemnité indûment imputée à l'État

Dans un jugement daté de février 2024, le tribunal administratif de La Réunion avait considéré que la mauvaise santé financière de la Chambre d’agriculture de La Réunion était antérieure à la prise de fonction du DGS. De même, Frédéric Vienne ne démontrait pas que les graves dysfonctionnements notoires observés, qui avaient occasionné démissions, arrêts maladie et niveau élevé d’absentéisme dans les services, étaient imputables à la gestion de son DGS.

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Saisie en appel, la cour administrative de Bordeaux n’a pas fait la même lecture du dossier. En premier lieu, elle a annulé les 40.000 euros de préjudice accordés en première instance à l’ancien DGS, en expliquant que ce dernier avait dirigé ses conclusions indemnitaires exclusivement en direction de la Chambre d’agriculture, son employeur, alors que le tribunal administratif a redirigé, de son propre chef, la responsabilité du versement de l’indemnité à l’État.

Un licenciement autorisé par les statuts

« En condamnant l’État à verser 40.000 euros à cet agent sans avoir été mis en cause, le tribunal administratif de La Réunion a entaché son jugement d’irrégularité. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé », tranche l’arrêt de la cour d’appel, qui souligne par ailleurs que « l’article 39 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture permet à cette autorité de mettre fin unilatéralement aux fonctions du directeur, sans que cette décision ait à être justifiée par des griefs tenant à son comportement ou à sa capacité professionnelle ».

Dans le cadre de son licenciement, le comité paritaire avait alloué à l’ancien DGS une indemnité représentant l’équivalent de 36 mois de son salaire brut mensuel d’environ 7.500 euros, un peu moins d‘argent auquel l’agent aurait pu prétendre. Une réduction des indemnités justifiée par l’endettement de la Chambre d’agriculture qui s‘élevait à 2,8 millions d’euros entre 2014 et 2018, conclut la cour d’appel de Bordeaux.