Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Vous disposez d'une période de rétractation de 15 jours calendaires à l'issue de laquelle les formulaires doivent être envoyés à la Direction de Travail et pas avant sous peine de refus d'homologation...
De plus si la période de rétractation se termine un samedi dimanche ou un jour férié, alors cette période est prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant...

Cette mise au point est destinée aux syndicalistes et avocats de la Réunion qui ne connaissent pas bien la procédure, qui existe depuis 2008 et surtout aux responsables de la cellule de rupture conventionnelle de Saint-Denis qui assurent que les formulaires sont envoyés pendant la période de rétractation et qui jurent que le code du travail ne dépend pas du code civil...

J'espère que ce courrier va faire changer la donne car la rupture conventionnelle telle qu'elle est appliqué à la Réunion n'est qu' un nouveau moyen de licencier et vu le nombre homologué en 2011...