Secrétariat Général

Service de la coordination des politiques publiques

Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Le public est informé qu'en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les enquêtes d'utilité publique et parcellaire seront ouvertes pendant 18 jours consécutifs, du 2 au 19 septembre 2024 inclus, sur le territoire des communes de Sainte-Marie et Saint-Denis.

Aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête fixé à la mairie de Saint-Denis (hôtel de Ville – 97400 SAINT-DENIS) ou à l’adresse électronique suivante :  [email protected]

Mme Corinne CAZANOVE, nommée commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations selon le calendrier suivant :

En cas d’empêchement, les permanences seront tenues dans les mêmes conditions par M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE qui a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à partir de la date de publication et d’affichage de cet avis, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l'indemnité ».

Le commissaire-enquêteur formulera ses avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes.

A l'issue des enquêtes, une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture des enquêtes publiques, à la mairie des communes de Sainte-Marie,        Saint-Denis et à la préfecture (Bureau de la coordination et des procédures environnementales – BCPE).

Le préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour prendre la déclaration d’utilité publique et la cessibilité par arrêté.