La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, par ses décrets d’application, modernise et dématérialise en profondeur les procédures d’autorisation environnementale et d’urbanisme, dans le but d’accélérer l’implantation des projets
industriels tout en renforçant la participation du public via des outils numériques.
1. Objet de la consultation publique parallélisée
La présente consultation est diligentée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AGREGATS BRAS-PANON pour son projet d’ouverture et d'exploitation d'une carriere pour I'extraction de granulats alluvionnaires au lieu-dit « Paniandy » située sur les parcelles AD 27, AD 32, AD 291 (pp), AD 292 et AD 295 Route nationale 2, lieu-dit « Paniandy » sur le territoire de la commune de Bras-Panon.
Les rubriques et régimes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernées par le projet d’ouverture d'une carriere pour I'extraction de granulats alluvionnaires au lieu-dit « Paniandy », de la société AGREGATS BRAS-PANON (ABP), à Bras-Panon (974) sont les suivantes :
A : Autorisation ; E : Enregistrement, D : Déclaration, NC : Non Classé.
Les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau concernées par le projet d’ouverture d'une carriere pour I'extraction de granulats alluvionnaires au lieu-dit « Paniandy », de la société AGREGATS BRAS-PANON (ABP), à Bras-Panon (974) sont les suivantes :
A : Autorisation ; D : Déclaration, NC : Non Concerné.
La demande d’autorisation environnementale est composée notamment d’une étude d’impact et d’une étude de danger.
2. Autorité compétente et décisions pouvant être adoptées au terme de la consultation publique parallélisée
Conformément à l’article R.181-2 du Code de l’environnement, l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale est le préfet de La Réunion.
À l’issue de la phase d’examen et de consultation, la demande d’autorisation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
3. Modalités de participation du public à l’enquête
Une consultation publique parallélisée sur le projet susvisé, d’une durée de trois mois, est prescrite du jeudi 9 avril 2026 à 8 heures au jeudi 9 juillet 2026 à 15 heures inclus.
Le tribunal administratif a désigné le 13 juin 2025, en une commission d’enquête composée comme suit :
- M. Bertrand HUBY, président ;
- Mme Corinne CAZANOVE, membre titulaire ;
- Mme Claudine CERVEAUX, membre titulaire ;
- Mme Claire BAILLIF, membre suppléante.
Le siège de l’enquête est situé à l’adresse suivante :
Mairie de Bras-Panon
89 route nationale 2
97412 BRAS-PANON
Toute correspondance postale relative à la consultation publique parallélisée réalisée au titre de la demande d’autorisation environnementale déposée peut être adressée à la commission d’enquête à cette adresse.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à disposition du public au siège de l’enquête.
Comme prévu par l’article R.123-10 du code de l’environnement, le public pourra consulter gratuitement le dossier de demande d’autorisation et présenter ses observations et propositions, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à la mairie de Bras-Panon sur le registre prévu à cet effet.
De plus, pendant toute la durée de la consultation, le dossier ainsi qu’un registre dématérialisé sont accessibles via le site internet dédié à la consultation :
https://registre.geoplusenvironnement.com/0004
Les observations et propositions pourront également être transmises par l’adresse mail dédiée à la consultation :
[email protected]
Seuls les courriels reçus avant la clôture de la consultation publique à 15 heures, heure locale de l’île de La Réunion, seront pris en compte.
Des réunions seront tenues en salle du conseil municipal de la mairie de Bras-Panon située 89 route nationale 2 97412 BRAS-PANON aux jours et horaires suivants :
- réunion d’ouverture le 23 avril 2026 de 17 heures à 19 heures ;
- réunion de clôture le 24 juin 2026 de 17 heures à 19 heures.
En sus, des permanences seront également tenues en mairie de Bras-Panon par tous membres de la commission d’enquête qui se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
- le 17 avril 2026 de 9 heures à 12 heures ;
- le 6 mai 2026 de 13 heures à 16 heures ;
- le 9 juin 2026 de 9 heures à 12 heures ;
- le 9 juillet 2026 de 13 heures à 15 heures.
Le présent avis est affiché :
- en mairie de Bras-Panon ;
- sur le site du projet ;
- sur le site internet de la préfecture https://www.reunion.gouv.fr ;
- dans la presse locale : Le Quotidien et ZINFOS 974.
À l’issue de la consultation et après sa rédaction, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront consultables aux mêmes adresses ainsi que dans la mairie de Bras-Panon et ce pendant un an à compter de la clôture de la consultation publique.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à :
Monsieur le président de la commission d’enquête
Mairie de Bras-Panon
89 route nationale 2
97412 BRAS-PANON
Monsieur le Directeur Général Délégué
AGREGATS BRAS-PANON
3, rue des Près
89170 SAINT FARGEAU
