Pour une fiscalité du patrimoine plus juste

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est en sursis. Alors que le gouvernement aurait pu se contenter de
supprimer un bouclier fiscal unanimement considéré comme injuste et inefficace, et ainsi réaliser une économie budgétaire de près de 700 millions d’euros, Nicolas Sarkozy veut poursuivre son oeuvre de décricotage de la fiscalité du patrimoine et supprimer l’ISF.

Les hypothèses de réforme, éventuellement combinables, avancées récemment sont les suivantes :

- une suppression pure et simple de l’ISF ; elle se traduirait par une perte de recette de 3,9 milliards d’euros, un manque à gagner qui creuserait les déficits, à moins qu’il soit couvert par la hausse d’autres impôts (la suppression du bouclier fiscal ramenant le manque à gagner "net" à 3,2 milliards d’euros),

- la suppression de la première tranche de l’ISF ; elle se traduirait par un gain d’impôt de 2 805 euros
maximum pour les redevables de la première tranche et par une baisse de 2 805 euros d’ISF pour les
redevables qui demeureraient imposable à l’ISF. Enfin, le manque à gagner budgétaire s’élèverait à environ 1,2 milliard d’euros. L’ISF ne rapporterait alors que 2,7 milliards d’euros (la suppression du bouclier fiscal ramenant le manque à gagner à 500 millions d’euros),

- imposer les plus values latentes, selon un mécanisme restant à définir, afin d’imposer non pas le stock,
mais l’accroissement du patrimoine, ce qui risque de bénéficier aux patrimoines les plus importants et à la
rente,

- un relèvement du seuil d’entrée à l’ISF, qui aurait globalement un effet comparable à celui de la suppression de la première tranche,

- une exonération de la résidence principale ou, à tout le moins, un relèvement de l’abattement actuel fixé à 30 %, qui se traduirait par un allègement d’ISF plus ou moins substantiel pour tous les contribuables de
l’ISF, notamment pour les propriétaires de grandes demeures,

- un "package" de mesures touchant à divers impôts qui conduirait à répartir le manque à gagner procédant de la suppression de l’ISF sur un nombre de contribuables plus important que ceux actuellement imposables à l’ISF,

- revenir sur certains avantages fiscaux concernant, par exemple, l’assurance vie, au risque de mettre à
contribution un grand nombre de ménages appartenant tout à la fois aux classes moyennes et aisées, ce qui se traduirait par un transfert d’imposition au bénéfice de ceux actuellement redevables de l’ISF.

Aucune des hypothèses avancées jusqu’ici ne porte sur un maintien et l’amélioration d’un impôt sur le stock de patrimoine. Or, ce devrait pourtant être le seul enjeu d’une réforme dont les principes pourraient être les suivants :

- le patrimoine fait partie des capacités contributives et doit donc être imposé,

- l’imposition du patrimoine doit être progressive et son assiette doit être large, ce qui suppose de revenir sur les niches fiscales qui représentent actuellement plus du tiers du rendement de l’ISF (compte non tenu de l’exonération au titre des biens professionnels ce qui veut donc dire qu’une large partie du patrimoine des ménages aisés échappe à l’ISF),

- la résidence principale ferait l’objet d’un abattement en montant (et non en pourcentage) afin de donner une visibilité aux contribuables,

- les revenus du patrimoine doivent être imposés selon les mêmes règles que les revenus du travail ou de
remplacement.

Ces principes permettraient de mieux répartir l’imposition du patrimoine aux seins des ménages aisés et riches sans reporter les conséquences budgétaires d’une réforme sur les autres catégories de contribuables. Mais l’orientation fixée par Nicolas Sarkozy ne s’inscrit malheureusement pas dans un tel cadre.