Périscolaire à Sainte-Marie : Céline Sitouze interpelle le préfet

Nous avons interpellé le Préfet de La Réunion cette après-midi (voir copie en PJ) pour l’informer de nos interrogations concernant la composition du Conseil d’Administration du CCAS de Sainte-Marie. Nous l’avons averti que deux membres de ce Conseil d’Administration se trouveraient dans une situation non-conforme à l’article L123-6 du code de l’action sociale. La composition du conseil d’administration d’un CCAS est régie par le code de l’action sociale et des familles, qui prévoit à parité des membres élus issus du Conseil Municipal et des membres nommés. Ces membres nommés sont issus d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ; d’associations familiales, sur proposition de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) ; d’associations de retraités et de personnes âgées du département et d’associations des personnes handicapées du département.

Nous avons sollicité l’expertise juridique du Préfet de La Réunion sur la nomination de Messieurs Eric Thiburce et Matthias Dassot au sein même de ce Conseil d’Administration en tant que membres nommés.

Pour rappel, face à une menace de démission massive d’élus frondeur, Richard Nirlo avait évincé son vice-président du CCAS, Gaetan Adam en début d’année. Suite à la révocation de ce dernier, (arrêté n° DGS/2023 en date du 27 février 2023) en tant que membre nommé représentant de l’association Adésir, le Président du CCAS, Richard NIRLO et Maire de Sainte-Marie a procédé au remplacement de ce dernier. En avril 2023, à travers l’« Affaire n°03-04-2023/04 délibération portant installation d’un nouveau membre du conseil d’administration du CCAS, M. Eric THIBURCE a été nommé par le Président en tant que représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, ADESIR.

Lors du conseil d’administration en date du 28 juin 2023 dans « l’affaire n°04-072020/03 : délibération portant élection du vice-président du CCAS, Mr Eric THIBURCE a été élu vice-président du CCAS.

Il est également conseiller municipal de Sainte-Marie, élu le 28 juin 2020. Mr Eric THIBURCE en tant que conseiller municipal peut-il siéger dans le collège des membres nommés ?

Quant à Matthias DASSOT qui siège au conseil d’administration du CCAS de SainteMarie depuis juillet 2020, il est membre nommé par le Président du CCAS en tant que représentant des associations de personnes handicapées, l’ASCPH.

Suite aux démissions de nombreux conseillers municipaux, Matthias DASSOT a été élu le 02 juin 2023 au sein du conseil municipal de Sainte-Marie. Son nouveau statut d’élu municipal, lui permet-il de continuer à siéger dans le collège des membres nommés?

Nous avons donc formellement demandé au Préfet de La Réunion, de nous éclairer sur la nomination de ces deux élus municipaux au sein du conseil d’administration du CCAS de Sainte-Marie en tant que membres nommés.

Nous avons également demandé au Préfet de La Réunion, que s’il s’avérait que la nomination de ces deux élus municipaux était non conforme au code de l’action sociale d’annuler toutes les délibérations nommant Mrs Eric THIBURCE et Jean-Matthias DASSOT au conseil d’administration.

Par conséquent la délibération de l’augmentation des tarifs du périscolaire en août dernier serait entachée d’irrégularités.

Dans l’attente de la réponse de Monsieur le Préfet, je demande à Mr Richard NIRLO maire de Sainte-Marie et Président du CCAS d’annuler cette délibération entrainant des augmentations abusives du périscolaire dans la commune de Ste-Marie et de revenir aux tarifs plus raisonnables de 2022.

Les parents de Sainte-Marie, quel que soit leur niveau de revenus, paient déjà très cher la gabegie financière de la ville et non pas à subir le racket mis en place par le CCAS à travers les activités périscolaires.

Céline SITOUZE et André CHERIMONT
Conseillers Municipaux de Ste-Marie

Annexe

ArticleR123-7 du code de l’action sociale et des familles (abrogé)Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 juillet 2023 - Abrogé par Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1

Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. L'article R 123-7 du CASF (aujourd'hui abrogé) dans sa version en vigueur au moment de la nomination de X et Y (avant juillet 2023 nécessairement, puisque le renouvellement du CA doit intervenir dans les 2 mois) prévoit de manière claire, sans avoir à discussion, "huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal." Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Lettre au préfet

Monsieur le Préfet,

En notre qualité de conseillers municipaux de Sainte-Marie et d’administrateurs élus du conseil d’administration du CCAS de Sainte-Marie, nous attirons respectueusement votre attention sur la composition du conseil d’administration du CCAS de Sainte-Marie. Le CCAS est régi par l’article L.123-6 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Au regard de cette règlementation il apparait que deux membres de ce conseil d’administration se trouvent dans une situation non-conforme.

En effet le code de l’action sociale et des familles, prévoit que le conseil d’administration d’un CCAS doit être composé à parité des membres élus issus du conseil municipal et des membres nommés. Ces membres nommés doivent provenir d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ; d’associations familiales, sur proposition de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) ; d’associations de retraités et de personnes âgées du département et d’associations des personnes handicapées du département.

Nous souhaitons soulever deux points de préoccupation concernant la situation administrative de deux membres nommés au sein du conseil d’administration du CCAS.

1) Situation de Mr Eric THIBURCE

Suite à la révocation d’un administrateur, Mr Gaëtan ADAM, (arrêté n° DGS/2023 en date du 27 février 2023) membre nommé représentant de l’association Adésir, le Président du CCAS, Mr Richard NIRLO a procédé au remplacement de ce dernier.

En date du 17 avril 2023, à travers l’ « Affaire n°03-04-2023/04 délibération portant installation d’un nouveau membre du conseil d’administration du CCAS, Mr ERIC THIBURCE a été nommé par le Président en tant que représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, ADESIR.

Lors du conseil d’administration en date du 28 juin 2023 dans « l’affaire n°04-07-2020/03 : délibération portant élection du vice-président du CCAS, Mr Eric THIBURCE a été élu viceprésident du CCAS.

Mr Eric THIBURCE est conseiller municipal de Sainte-Marie, élu le 28 juin 2020.

En tant qu’élu municipal, Mr Eric THIBURCE peut-il siéger dans le collège des membres nommés et être vice-président du CA du CCAS ?

2) Situation de Mr Jean Matthias DASSOT

Mr Jean Matthias DASSOT siège au conseil d’administration du CCAS de Sainte-Marie depuis juillet 2020, membre nommé par le Président du CCAS en tant que représentant des associations de personnes handicapées, l’ASCPH.

Suite aux démissions de nombreux conseillers municipaux, Mr Jean Matthias DASSOT a été élu le 02 juin 2023 au sein du conseil municipal de Sainte-Marie.

Dans ce contexte, nous aimerions savoir si en tant que conseiller municipal, M. Jean Matthias DASSOT peut continuer à être administrateur du conseil d’administration du CCAS en tant que membre nommé.

Nous sollicitons donc votre expertise juridique pour clarifier ces situations.

Si les deux conseillers municipaux mentionnés ci-dessus ne peuvent pas être membres du conseil d’administration en tant que membres nommés, nous vous prions de bien vouloir annuler toutes les délibérations les nommant au conseil d’administration.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette question et nous comptons sur votre diligence pour apporter des éclaircissements à cette situation conformément à la réglementation en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.