Pendant quatre ans, elle touche et ne déclare pas ses loyers : la CAF lui réclame plus de 15 .000 euros

Une allocataire contestait devant le tribunal administratif une dette de plus de 15.500 euros réclamée par la CAF de La Réunion au titre d’un indu de RSA. En cause : des loyers perçus durant plusieurs années sans avoir été déclarés. La justice a rejeté sa requête.

Le tribunal administratif de La Réunion a donné raison à la CAF dans un dossier de fraude présumée aux prestations sociales. Par un jugement rendu le 9 avril, une Réunionnaise a vu sa contestation rejetée face à une contrainte émise pour récupérer exactement 15.562,11 euros de revenu de solidarité active indûment versé.

L’affaire remonte à un contrôle de situation mené par la caisse d’allocations familiales. Il en ressort que l’allocataire n’avait pas mentionné, dans ses déclarations trimestrielles, des loyers mensuels de 500 euros perçus entre 2016 et 2020 pour un logement situé à Sainte-Marie. Dans le même temps, une aide au logement aurait continué à être versée sur le compte de sa mère décédée plusieurs années auparavant.

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Pas de remise gracieuse face aux fausses déclarations

Devant la juridiction, la requérante assurait ne pas avoir su qu’elle devait déclarer ces revenus locatifs. Elle expliquait également être aujourd’hui sans ressources, hébergée à titre gratuit, et demandait à bénéficier d’une remise gracieuse de sa dette.

Des arguments qui n’ont pas convaincu les juges. Dans sa décision, le tribunal estime qu’"au regard de la régularité des versements dont elle a bénéficié et de l’importance des sommes non déclarées, Mme B... doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations".

Une appréciation lourde de conséquences. En matière de RSA, la remise gracieuse d’une dette peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité, sauf lorsque l’indu résulte d’une fausse déclaration ou d’une manœuvre frauduleuse.

L'allocataire invoquait également le droit à l’erreur. Là encore, la juridiction ferme la porte, rappelant que "le refus d’une remise gracieuse ne constituant pas une sanction", ce dispositif ne s’applique pas dans ce cas.

Au final, la requérante est déboutée et devra rembourser la somme réclamée par la CAF.